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Direction des affaires juridiques

Fin de la consultation publique sur les Projets d’arrêtés « profils d’acheteur » et « données essentielles » - 02/12/2016

La consultation publique sur les projets d’arrêtés « profils d’acheteur » et « données essentielles » s’est achevée le 28 novembre 2016. Nous remercions l’ensemble des contributeurs qui ont bien voulu nous faire part de leurs observations.
Une synthèse des observations sera prochainement mise en ligne.
La publication des textes est prévue pour le premier trimestre 2017.