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Direction des affaires juridiques

Fin de la consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique - 25/11/2016

La consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique  s’est achevée le 24 novembre 2016. Nous remercions l’ensemble des contributeurs qui ont bien voulu nous faire part de leurs observations.
Une synthèse des observations sera prochainement mise en ligne.