Direction des affaires juridiques

L’expérimentation « achats innovants »

22/03/2019

 

Afin de favoriser l’innovation dans la commande publique, le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique (NOR : ECOM1827790D) crée une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100.000 euros.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’expérimentation ?

  • 1.1. Un achat innovant
  • 1.2. Un besoin de moins de 100 000 euros HT

 

2. A quelles obligations l’acheteur est-il soumis ?

  • 2.1. Un achat « en bon gestionnaire »
  • 2.2. Une déclaration auprès de l’OECP

Le conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes

 

Les fiches techniques

 

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