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Direction des affaires juridiques

Les exclusions des procédures de passation «de plein droit» en droit de la commande publique – Tableaux d’information

16/04/2019

 

Cette fiche technique comporte des informations sur la distinction entre interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives. Elle comporte des tableaux destinés à faciliter les démarches des opérateurs économiques français, des autorités concédantes et des acheteurs lorsqu’ils sont en présence d’une candidature présentée selon les formulaires nationaux ou le DUME. Ils permettent de faire le lien entre les incriminations nationales et les cas d’interdiction de soumissionner prévus par les directives européennes. Ainsi les textes cités sont complétés par d’autres qui peuvent éclairer les dispositions applicables.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Remarques liminaires relatives aux exclusions des procédures de passation

  • 1.1. Quels critères ont été utilisés pour distinguer les exclusions « de plein droit » des exclusions « à l'appréciation de l'acheteur » ?
    • 1.1.1. La première considération tient à la qualité de la personne qui a constaté l’état conduisant à l’exclusion des procédures de marchés publics
    • 1.1.2. La seconde considération tient à la latitude des acheteurs et autorités concédantes
  • 1.2. L’entreprise dont le marché public ou le contrat de concession est résilié parce qu’elle entre dans un cas d’exclusion des procédures de passation percevra-t-elle des indemnités de résiliation ?

 

2. Tableau général des exclusions des procédures de passation

 

3. Tableau spécifique aux peines d’exclusion des marchés publics auxquelles font référence les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 (marchés publics) et  L. 3123-4 et L. 3123-5 (concession) du code de la commande publique

Le conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes

 

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