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Un contrat répondant à la définition d’un marché public peut ne pas être soumis aux dispositions du code des marchés publics (CMP) s’il peut entrer dans l’une des hypothèses de son article 3. Retenant l’approche énumérative de la directive européenne 2004/18/CE, l’article 3 du CMP identifie 14 catégories de contrats qui sont exclus du champ d’application du code, quel que soit leur montant. Ces exclusions tiennent soit à la qualité du cocontractant du pouvoir adjudicateur (1° et 2°), soit à l’objet du marché (3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 10°, 11°, 12°, 13° et 14°) ou sont en lien avec une organisation particulière (8° et 9°). De manière générale, les exclusions procèdent de l’idée que certains marchés, à raison de leurs spécificités, n’ont pas à être soumis à des règles de publicité et de mise en concurrence. Si un acheteur fait usage d’une de ces exceptions, il est exonéré du respect des règles de passation et d’exécution prévues par le code. |
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1. Accords-cadres et marchés exclus en raison du cocontractant : l’octroi d’un droit exclusif (3-2° du CMP)
2. Accords-cadres et marchés exclus en raison de l’objet du marché
- 2.1. Accords-cadres et marchés d’acquisition ou de location d’immeubles (3-3° du CMP)
- 2.2. Accords-cadres et marchés relatifs à des programmes de radiodiffusion et au temps de diffusion (3-4° du CMP)
- 2.3. Accords-cadres et marchés de services financiers (3-5° du CMP)
- 2.4. Accords-cadres et marchés relatifs à des programmes de recherche et de développement (3-6°CMP)
- 2.5. Accords-cadres et marchés exigeant le secret ou nécessitant des mesures particulières de sécurité (3-7° CMP)
- 2.6. Accords-cadres et marchés relatifs à l’acquisition d’œuvres d’art (3-10°CMP)
- 2.7. Accords-cadres et marchés relatifs à l’arbitrage et à la conciliation (3-11° CMP)
- 2.8. Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail (3-12° CMP)
- 2.9. Accords-cadres et marchés relatifs aux communications électroniques (3-13° CMP)
- 2.10. Accords-cadres et marchés qui cessent d’être soumis aux dispositions du CMP en application de l’article 140 (3-14° CMP)
3. Accords-cadres et marchés exclus en raison d’une organisation particulière
- 3.1. Accords-cadres et marchés passés en vertu d’une procédure propre à une organisation internationale (3-8° CMP)
- 3.2. Accords-cadres et marchés en vertu d’une procédure prévue par un accord international (article 3-9° CMP)