Les exclusions de l’article 14 de l’ordonnance relative aux marchés publics applicables aux pouvoirs adjudicateurs

 

Un contrat répondant à la définition d’un marché public peut ne pas être soumis aux dispositions de l’ordonnance s’il entre dans l’une des hypothèses de son article 14. Ces exclusions tiennent alternativement à la qualité du cocontractant du pouvoir adjudicateur (1°), à l’objet du marché public (2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 15°) ou à l’application d’une procédure prévue par un accord international ou propre à une organisation internationale (12° a et b ; 13° a ; 13° b ; 5°). Elles peuvent également tenir cumulativement à l’objet du contrat et à la qualité du cocontractant du pouvoir adjudicateur (9°,14° a) ou à l’activité de ce dernier (14° b, 16°, 17°, 18°). De manière générale, les exclusions procèdent de l’idée que certains marchés publics, à raison de leurs spécificités, n’ont pas à être soumis à des règles de publicité et de mise en concurrence. Si un pouvoir adjudicateur fait usage d’une de ces exceptions, il est exonéré du respect des règles de passation et d’exécution prévues par l’ordonnance et son décret d’application. La présente fiche a pour objectif, à l’aide d’exemples concrets, de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de déterminer quels contrats peuvent sortir du champ d’application de l’ordonnance et de son décret d’application. Lorsque les exclusions visées par l’ordonnance sont identiques à celles précédemment visées par l’ancien code des marchés publics, les exemples donnés sous l’empire de l’ancienne règlementation sont repris. N.B : Les exclusions applicables aux relations internes au secteur public visées aux articles 17 à 20 de l’ordonnance sont traitées dans les fiches techniques relatives à la quasi-régie et à la coopération entre pouvoirs adjudicateurs.

 

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1. Les marchés de service exclus en raison du cocontractant : l’octroi d’un droit exclusif (1°de l’article 14)

 

2. Les marchés publics exclus en raison de l’objet du marché

• 2.1. Marchés publics de services d’acquisition ou de location d’immeubles (2° de l’article 14)
• 2.2. Marchés publics de services relatifs à la recherche et développement (3° de l’article 14)
• 2.3. Marchés publics relatifs à l’arbitrage et à la conciliation (4 ° de l’article 14)
• 2.4. Marchés publics de services relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer ou par métro (6° de l’article 14)
• 2.5. Certains marchés publics de services financiers et les marchés publics de services qui sont des contrats d’emprunt (7°et 8°de l’article 14)
• 2.6. Certains marchés publics de services juridiques (10° de l’article 14)
• 2.7. Marchés publics exigeant le secret ou nécessitant des mesures particulières de sécurité (11° de l’article 14)
• 2.8. Marchés publics exigeant le secret ou nécessitant des mesures particulières de sécurité (11° de l’article 14)
• 2.9. Marchés relatifs aux communications électroniques (15° de l’article 14)

 

3. Accords-cadres et marchés exclus en raison de l’application d’une procédure prévue par un accord international ou propre à une organisation internationale

• 3.1. Marchés passés en vertu d’une procédure propre à une organisation internationale  qu’ils soient financés (13° a de l’article 14) ou non par celle-ci (12° b de l’article 14)
• 3.2. Marchés publics conclus selon la procédure convenue entre une organisation internationale et le pouvoir adjudicateur lorsque le marché public est cofinancé majoritairement par cette organisation internationale (13° b de l’article 14)
• 3.3. Marchés publics conclus en vertu d’une procédure prévue par un accord international, y compris un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes (5° de l’article 14)
• 3.4. Marchés publics conclus en vertu d’une procédure prévue par un accord international, y compris un arrangement administratif, conclu entre un Etat membre de l’U.E. et un ou plusieurs Etats tiers ou une subdivision de ceux-ci, portant sur des travaux des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l’exploitation en commun d’un projet par ses parties signataires (12° a de l’article 14)

 

4. Marchés publics exclus en raison de la qualité du cocontractant et de l’objet du marché

• 4.1. Marchés de certains services d’urgence attribués à une organisation ou une association à but non lucratif (9° de l’article 14)
• 4.2. Marchés publics attribués à des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou à des organismes de radiodiffusion relatifs aux temps de diffusion  ou à la fourniture de programmes (14° a de l’article 14)

 

5. Marchés publics exclus en raison d’une activité du pouvoir adjudicateur et de l’objet du marché

• 5.1. Marchés publics de services attribués par des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou radiophonique ayant pour objet l’achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion (14°b de l’article 14)
• 5.2. Certains marchés publics de services attribués par un pouvoir adjudicateur qui fournit des services postaux au sens de l’article 7° du I de l’article 12 (16° de l’article 14)
• 5.3. adjudicateur exerçant une ou plusieurs des activités visées au 4° du I de l’article 12 et qui sont relatifs aux activités d’exploration d’une aire géographique dans un but de prospection de pétrole ou de gaz (17° de l’article 14)
• 5.4. Marchés publics passés pour l’exercice d’une activité d’opérateur de réseaux exclus de l’ordonnance en application des 2° à 5° de l’article 15 ou qui cessent d’y être soumis en application du 6° de l’article 15 (18° de l’article 14)