Direction des affaires juridiques

L'examen des candidatures - 09/12/2016

 

La fiche technique « Présentation des candidatures » décrit les étapes antérieures au dépôt des candidatures qui intéressent tant les acheteurs (quelles conditions de participation utiliser, etc.) que les opérateurs économiques (qui peut présenter sa candidature, etc.).

Elle détaille la phase d’examen, par l’acheteur, des candidatures déposées par les opérateurs économiques pour les marchés publics passés en application du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.

Les dispositions de l’ordonnance n° 2015-899, du décret n° 2016-360 et du décret n° 2016-361 font obligation à l’acheteur de vérifier :

  • que les candidatures ont été reçues dans les délais prescrits ;
  • que les candidats satisfont aux conditions de participation indiquées dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans les documents de la consultation ;
  • et que les candidats ne font pas l’objet d’une interdiction de soumissionner.

Ces contrôles s’effectuent à des moments et selon des modalités qui peuvent varier selon qu’il s’agit d’un marché public de défense ou de sécurité ou non et selon la procédure suivie, notamment si l’acheteur a décidé de fixer un nombre maximum de candidat admis à participer à la suite de la procédure.

 

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1. Le vérification de la réception des candidatures

  • 1.1. Les candidatures reçues hors délai
  • 1.2. Que faire lorsque plusieurs candidatures sont transmises par un même opérateur dans le délai fixé pour leur réception ?

 

2. La vérification des conditions de participation

  • 2.1. La vérification des conditions de participation dans des conditions normales
    • 2.1.1. La vérification des conditions de participation dans les marchés publics autres que de défense ou de sécurité
      • 2.1.1.1. La vérification des conditions de participation en cas de procédure ouverte du décret n° 2016-360 (marchés publics autres que de défense ou de sécurité)
      • 2.1.1.2. La vérification des conditions de participation en cas de procédure restreinte du décret n° 2016-360 (marchés publics autres que de défense ou de sécurité)
    • 2.1.2. La vérification des conditions de participation dans les marchés publics de défense ou de sécurité
      • 2.1.2.1. La vérification des conditions de participation en cas de procédure restreinte du décret n° 2016-361 (marchés publics de défense ou de sécurité)
      • 2.1.2.2. La vérification des conditions de participation en cas de procédure adaptée ouverte du décret n° 2016-361 (marchés publics de défense ou de sécurité)
         
  • 2.2. Les cas particuliers relatifs au contrôle des conditions de participation
    • 2.2.1. Les obligations en matière d’assurance
    • 2.2.2. Les opérateurs économiques sur lesquels le candidat s’appuie pour présenter sa candidature
      • 2.2.2.1. Le cas général
      • 2.2.2.2. Le recours à un sous-traitant au stade de la candidature dans les marchés publics du décret n° 2016-360 (marchés publics autres que de défense ou de sécurité)
      • 2.2.2.3. Le recours à un sous-contractant dans les marchés publics du décret n° 2016-361 (marchés publics de défense ou de sécurité)
    • 2.2.3. Les groupements d’opérateurs économiques
      • 2.2.3.1. Le mandataire et la preuve de sa capacité à représenter les autres membres du groupement
      • 2.2.3.2. L’appréciation des conditions de participation d’un groupement d’opérateurs économiques
      • 2.2.3.3. Les restrictions possibles à la candidature d’un groupement d’opérateurs économiques
    • 2.2.4. Les entreprises de création récente
      • 2.2.4.1. L’absence de références relatives à l’exécution de marchés publics de même nature
      • 2.2.4.2. L’impossibilité de fournir certains documents ou certaines informations
    • 2.2.5. La représentation de plusieurs candidats par une même personne
    • 2.2.6. Les candidatures correspondant à plusieurs lots en cas de marché public alloti
    • 2.2.7. Les listes officielles ou certificats délivrés par des organismes de certification
    • 2.2.8. Les candidats étrangers
       
  • 2.3. Les incidents dans le contrôle des conditions de participation
    • 2.3.1. Les dossiers de candidature incomplets
    • 2.3.2. Le besoin de complément ou d’explication sur les documents justificatifs ou preuves
    • 2.3.3. L’hypothèse où le nombre de candidatures est inférieur au nombre minimum ou maximum prévu par l’acheteur
      • 2.3.3.1. Dans les marchés publics autres que de défense ou de sécurité
      • 2.3.3.2. Dans les marchés publics de défense ou de sécurité
    • 2.3.4. La nécessité, en cas de procédure dématérialisée, d’avoir recours à la copie de sauvegarde

 

3. La vérification des interdictions de soumissionner

  • 3.1. Le moment auquel la vérification des interdictions de soumissionner doit être opérée
    • 3.1.1. Dans les marchés publics soumis au décret n° 2016-360 (marchés publics autres que de défense ou de sécurité)
    • 3.1.2. Dans les marchés publics de défense ou de sécurité
       
  • 3.2. Les moyens de preuve d’absence d’interdiction de soumissionner
    • 3.2.1. L’extrait du casier judiciaire
      • 3.2.1.1. Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité pour lesquels pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la loi dite « Sapin II »
      • 3.2.1.2. Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité pour lesquels pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication avant l’entrée en vigueur de la loi « Sapin II » et pour les marchés publics de défense ou de sécurité
        • 3.2.1.2.1. Dans l’hypothèse d’un candidat établi en France
        • 3.2.1.1.2. Dans l’hypothèse d’un candidat établi à l’étranger
    • 3.2.2. Les attestations et certificats fiscaux et sociaux
      • 3.2.1.1. Dans l’hypothèse d’un candidat établi en France
      • 3.2.1.2. Dans l’hypothèse d’un candidat établi à l’étranger
      • 3.2.1.3. La dérogation à l’interdiction de soumissionner pour non régularité au regard des obligations fiscales et sociales
    • 3.2.3. L’extrait du registre pertinent
    • 3.2.4. Le cas spécifique des obligations issues du droit du travail
    • 3.2.5. Les listes officielles ou certificats délivrés par des organismes de certification
    • 3.2.6. Les autres cas d’interdiction de soumissionner « obligatoires »
      • 3.2.6.1. Les interdictions de soumissionner mentionnées au b) du 4° et au 5° de l’article 45 de l’ordonnance n° 2015-899
      • 3.2.6.2. L’interdiction de soumissionner mentionnée au 2° de l’article 46 de l’ordonnance n° 2015-899
      • 3.2.6.3. L’interdiction de soumissionner mentionnée au 3° de l’article 46 de l’ordonnance n° 2015-899
    • 3.2.7. La dérogation aux cas d’interdiction de soumissionner « obligatoires » pour motif d’intérêt général
    • 3.2.8. Les interdictions de soumissionner « facultatives »
      • 3.2.8.1. La mauvaise exécution par le candidat, au cours des trois dernières années, d’un précédent marché dont il était titulaire (article 48 I 1° de l’ordonnance n° 2015-899)
      • 3.2.8.2. La tentative du candidat d’influencer la décision de l’acheteur ou d’obtenir de ce dernier des informations confidentielles susceptibles de lui conférer un avantage indu (article 48 I 2° de l’ordonnance n° 2015-899)
      • 3.2.8.3. La distorsion de concurrence liée à la candidature d’un opérateur ayant participé à la préparation du marché (article 48 I 3° de l’ordonnance n° 2015-899)
      • 3.2.8.4. L’entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence (article 48 I 4° de l’ordonnance n° 2015-899)
      • 3.2.8.5. Le conflit d’intérêts de nature à faire naître un doute sur l’impartialité de la procédure d’attribution du marché public (article 48 I 5° de l’ordonnance n° 2015-899)
    • 3.2.9. Les interdictions de soumissionner en cas de groupement d’opérateurs économiques ou d’appui sur les capacités d’un sous-traitant ou d’un sous-contractant
      • 3.2.9.1. En cas de groupement d’opérateurs économiques
      • 3.2.9.2. Lorsque le candidat s’appuie sur les capacités d’un sous-traitant ou d’un sous-contractant

 

4. Conclusion

Le conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes

 

Les fiches techniques

 

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