La communication des documents administratifs en matière de commande publique

 

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public pose le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs. L’administration doit communiquer les documents concernés par la loi, parmi lesquels figurent les documents relatifs aux marchés publics. Le respect du principe de l’accès aux documents administratifs est placé sous la surveillance de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Par ses avis et conseils, la CADA a développé une « doctrine » sur l’accès aux différents documents susceptibles d’intervenir dans le cadre de la passation, la conclusion et l’exécution des marchés publics.

 

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1. Principes généraux

• 1.1. Champ d’application
• 1.2. Conditions relatives aux documents communicables
  • 1.2.1. Documents achevés et documents préparatoires
  • 1.2.2. Documents n’ayant pas fait l’objet d’une diffusion publique
• 1.3. Les secrets faisant obstacle à la communication
  • 1.3.1. Secrets absolus
  • 1.3.2. Secrets relatifs
    • 1.3.2.1. Secret de la vie privée, documents comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, ou faisant apparaître un comportement
    • 1.3.2.2. Secret en matière commerciale et industrielle
    • 1.3.2.3. Secret professionnel
• 1.4. Réserve des droits de propriété littéraire et artistique

 

2. Typologie des documents communicables et non communicables

• 2.1. Les documents communicables sans restriction
  • 2.1.1. Délibération autorisant le lancement de la procédure ou sa signature
  • 2.1.2. Documents organisant le déroulement de la mise en concurrence
  • 2.1.3. Documents relatifs à l’examen des candidatures et des offres
    • 2.1.3.1. En ce qui concerne l’enregistrement et l’ouverture des plis
    • 2.1.3.2. En ce qui concerne la liste des concurrents
    • 2.1.3.3. En ce qui concerne les documents relatifs à l’analyse des offres
  • 2.1.4. Pièces constitutives du marché
  • 2.1.5. Documents relatif à l'achèvement de la procédure
  • 2.1.6. Documents concernant l’exécution du marché
  • 2.1.7. Documents communicables à l’occasion d’une remise en concurrence
     
• 2.2. Les documents non communicables
  • 2.2.1. Documents organisant le déroulement de la mise en concurrence
  • 2.2.2. Documents relatifs aux candidatures et aux offres
  • 2.2.3. Pièces du marché
     
• 2.3. Les documents communicables sous réserve de l’occultation de certaines mentions
  • 2.3.1. Documents relatifs à la procédure de consultation
    • 2.3.1.1. Documents organisant le déroulement de la mise en concurrence
    • 2.3.1.2. Documents relatifs aux candidatures et aux offres
    • 2.3.1.3. Documents relatifs à l’analyse des candidatures et des offres
    • 2.3.1.4. Documents relatifs à l’achèvement de la procédure
  • 2.3.2. Rapports divers