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Direction des affaires juridiques

Les entreprises en difficulté pendant l’exécution d’un marché public

16/04/2019

 

Quelles sont les conséquences du placement en procédure collective d’une entreprise pendant l'exécution d'un marché ?

Cette fiche recense les procédures auxquelles les entreprises en difficulté peuvent être confrontées : la  sauvegarde, la sauvegarde accélérée, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire et le rétablissement professionnel.

Pour chaque procédure, les décrit les conséquences susceptibles d’en être tirées pendant l'exécution du marché.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Qu’est-ce qu’une entreprise en difficulté financière ?

  • 1.1. L’entreprise en procédure de sauvegarde
  • 1.2. L’entreprise en redressement judiciaire
  • 1.3. L’entreprise en liquidation judiciaire
  • 1.4. L’entreprise en procédure de rétablissement professionnel

 

2. Conséquences du placement du titulaire en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire,  en liquidation judiciaire ou en rétablissement professionnel pendant l’exécution du marché public

  • 2.1. Titulaire d’un marché public en procédure de sauvegarde ou de sauvegarde accélérée
  • 2.2. Titulaire d’un marché public placé en redressement judiciaire
  • 2.3. Titulaire d’un marché public placé en liquidation judiciaire
  • 2.4. Titulaire d’un marché public placé en rétablissement professionnel

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