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Direction des affaires juridiques

Entreprises en difficulté pendant l'exécution d'un marché public - 21/06/2016

 

Quelles sont les conséquences du placement en procédure d’une entreprise pendant l'exécution d'un marché ?

Cette fiche définit les procédures auxquelles les entreprises en difficulté peuvent être confrontées : la  sauvegarde, la sauvegarde accélérée, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire et le rétablissement professionnel.

Pour chaque procédure, la fiche décrit les conséquences d'un placement en procédure pendant l'exécution du marché.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Qu’est ce qu’une entreprise en difficulté financière ?

  • 1.1. L’entreprise en procédure de sauvegarde
  • 1.2. L’entreprise en redressement judiciaire
  • 1.3. L’entreprise en liquidation judiciaire
  • 1.4. L’entreprise en procédure de rétablissement professionnel

 

2. Conséquences du placement du titulaire en procédure de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, en redressement judiciaire,  en liquidation judiciaire ou en rétablissement professionnel pendant l’exécution du marché public

  • 2.1. Titulaire d’un marché public en procédure de sauvegarde ou sauvegarde accélérée
  • 2.2. Titulaire d’un marché public placé en redressement judiciaire.
  • 2.3. Titulaire d’un marché public placé en liquidation judiciaire
  • 2.4. Titulaire d’un marché public placé en rétablissement professionnel

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