Entrée en vigueur du code de la commande publique

Le code de la commande publique est entré en vigueur au 1^er avril 2019. Il s’applique à l’ensemble des marchés et des contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à partir de cette date.
Le site « Commande publique » de la DAJ a été actualisé afin de prendre en compte le nouveau code. Le lien vers les anciens textes demeure, car ceux-ci régissent toujours les marchés dont la procédure aura été lancée avant le 1^er avril. L’ensemble des fiches techniques disponibles sur le site de la Direction des affaires juridiques ont été mises à jour.

⇒ Plus d’informations sur le code de la commande publique ;

⇒ Consulter les fiches techniques