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Direction des affaires juridiques

Le DUME est publié - 15/01/2016

Publiées le 28 mars 2014, les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE prévoient que, pour candidater à un marché public, un opérateur économique peut remettre à l’acheteur, en lieu et place de l’ensemble des documents et renseignements justifiant de ses capacités, un document unique de marché européen (DUME) consistant en une déclaration sur l’honneur et élaboré sur la base d’un formulaire-type établi par la Commission européenne. Par la simplification qu’il doit permettre en allégeant les charges administratives des opérateurs économiques, ce nouvel outil était attendu des entreprises.
Après consultation des Etats membres, la Commission européenne a publié, le 6 janvier 2016, le règlement d’exécution établissant le formulaire type pour le DUME, ainsi que les instructions relatives à son utilisation.
Accéder au formulaire-type pour le DUME