Economie sociale et solidaire
- Article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
- Décret fixant le montant prévu à l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
► Accéder à la fiche explicative
Lutte contre le travail illégal
- Article L. 8222-6 du code du travail
► Accéder à la "fiche technique Marchés publics et dispositif de lutte contre le travail dissimulé" - Article 27 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
- Articles 8 et 9 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
Véhicules à moteur
- Article 12 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la réglementation au droit de l’Union européenne
► Accéder à la fiche explicative sur les véhicules propres
► Consulter le guide sur l'achat public de véhicules de transport routier du CGDD - Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique
- Arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique
PME innovantes
- Article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
- Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
- Arrêté du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
- Arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l'article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes