Dispositions sociales et environnementales

 

Economie sociale et solidaire
 

• Article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
• Décret fixant le montant prévu à l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
  ► Accéder à la fiche explicative

 

Lutte contre le travail illégal
 

• Article L. 8222-6 du code du travail
  ► Accéder à la "fiche technique Marchés publics et dispositif de lutte contre le travail dissimulé"
• Article 27 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
• Articles 8 et 9 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal

 

Véhicules à moteur

• Article 12 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la réglementation au droit de l’Union européenne 
  ► Accéder à la  fiche explicative sur les véhicules propres 
  ► Consulter le guide sur l'achat public de véhicules de transport routier du CGDD
• Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique
• Arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique
   

PME innovantes 

• Article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
• Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
• Arrêté du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
• Arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l'article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes