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Direction des affaires juridiques

Les directives « marchés publics » et « concessions » sont publiées - 31/03/2014

Publiées au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ce vendredi 28 mars 2014, les directives « marchés publics » et « concessions » entrent en vigueur le 17 avril prochain. Les Etats membres ont jusqu’au 18 avril 2016 pour les transposer, et disposent d’un délai supplémentaire concernant les dispositions en matière de dématérialisation des marchés publics.
- La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;
- La directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE ;
- Et la nouvelle directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession.