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Direction des affaires juridiques

Directive « Concessions »

10/03/2014

 

 

Le 11 février 2014, le Conseil de l’Union européenne a définitivement adopté la nouvelle directive européenne relative à l’attribution des contrats de concession.

Cette directive propose un encadrement inédit de la procédure d’attribution des contrats de concession, dont le régime demeurait jusqu’à présent éclaté. En effet, la passation des concessions de travaux n’était soumise qu’à un nombre limité de dispositions de droit dérivé. Les concessions de services, grandes oubliées du droit européen de la commande publique, n’étaient soumises qu’aux seuls principes généraux du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Fruit de deux années de négociation, la directive vise à réduire l’insécurité juridique qui encadrait leur passation et à promouvoir un meilleur accès des entreprises européennes au marché des concessions.

Elle offre un cadre juridique unifié pour l’ensemble des contrats de concession, dont la spécificité est désormais consacrée, en opérant une clarification de la notion même de concession. Elle préserve globalement la spécificité du modèle concessif tel que le connaît le régime français des délégations de service public et des concessions de travaux.

La directive, qui érige la négociation en procédure de passation de contrats de concession, reconnaît la souplesse nécessaire à la conclusion de ces contrats complexes.

La directive pose le principe d’une durée limitée des contrats de concession, en principe estimée en fonction des travaux ou services pour permettre une remise en concurrence régulière des contrats. La durée maximale du contrat est fixée en fonction des investissements nécessaires pour l’accomplissement de la mission du concessionnaire, y compris ceux résultant des objectifs de performance.

Le régime des avenants concilie l’impératif de mise en concurrence, corollaire de l’ouverture accrue du marché européen des concessions, et la nécessaire souplesse dont doivent disposer les autorités concédantes dans le cadre de contrats qui font souvent intervenir des mécanismes techniques et financiers de long terme. Si l’avenant ne peut modifier l’objet du contrat, ni excéder les seuils fixés par la directive, ceux-ci ne constituent pas un plafond.

La directive offre ainsi un cadre européen harmonisé aux opérateurs économiques intervenant sur le marché des concessions tout en assurant aux Etats membres le respect du libre choix des modalités d’exécution de leurs services publics.

Si le secteur de l’eau demeure finalement hors du champ de la directive, cette exclusion est complétée par une clause de révision imposant l’examen, trois ans après la transposition, de ses effets sur le marché intérieur.

Cette directive sera transposée dans un délai de deux ans suivant son entrée en vigueur prévue en mars prochain.

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