Direction des affaires juridiques

La désignation du comptable assignataire - 05/01/2017

 

Le comptable assignataire est le comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur et qui a seul compétence pour exécuter les opérations comptables de cet ordonnateur.

Dans le cadre d’un marché public passé par une personne morale dotée d’un comptable public, ce dernier est désigné  par les pièces constitutives du contrat et exécute les opérations comptables de l’acheteur concerné, conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

 

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1. Le rôle du comptable assignataire

  • 1.1. L’exécution des dépenses
  • 1.2. L’exécution des recettes

 

2. La désignation du comptable assignataire

  • 2.1. La désignation du comptable assignataire dans le cadre d’un marché public
  • 2.2. L’exception classique : la désignation du comptable assignataire dans les contrats de mandat de maîtrise d’ouvrage publique

 

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