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La désignation du comptable assignataire

 

 

Le pouvoir adjudicateur a compétence, en qualité d’ordonnateur, pour engager, liquider (vérifier les factures transmises par son fournisseur) et ordonnancer une dépense.

Mais seul son comptable public peut payer celle-ci au créancier concerné, après avoir opéré des contrôles sur le fondement de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et conformément aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables devant le juge des comptes des contrôles qu’ils effectuent sur les dépenses

Le Conseil d’Etat a rappelé, dans deux arrêts « Société Prest’action » du 6 novembre 2009 et du 10 février 2010, la compétence exclusive du comptable public pour procéder au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses publiques.

 

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1. Le rôle du comptable assignataire

  • 1.1. L’exécution des dépenses
  • 1.2. L’exécution des recettes

 

2. La désignation du comptable assignataire

  • 2.1. La désignation du comptable assignataire dans le cadre d’un marché public
  • 2.2. L’exception classique : la désignation du comptable assignataire dans les contrats de mandat de maîtrise d’ouvrage publique
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