Imprimer la page

Direction des Affaires Juridiques

Signature électronique et certificats

Réglementation

Réglementation nationale :
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique (Annexe 12)
- Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques
Réglementation européenne :
- Règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS )

Fiches et guides

Liens utiles

Partager la page