Réglementation

• Réglementation nationale :
  • Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique (Annexe 12)
  • Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (texte abrogé au 1^er avril 2019)
  • Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (texte abrogé au 1^er octobre 2018)
  • Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques
• Réglementation européenne :
  • Règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS)

Fiches et guides

• Guide d’achat de produits de sécurité et de services de confiance qualifiés dans le cadre du RGS (ANSSI/DAJ/SAE) (octobre 2014)
• Règlementation - Fiche - Le Règlement eIDAS (ANSSI)
• Règlementation - Fiche - Le Référentiel général de sécurité (RGS) (ANSSI)
• Fiche explicative de l’arrêté relatif à la signature dans les marchés publics (version du 05/02/2015)

• [Entreprise] La signature électronique dans le cadre de la commande publique (ANSSI)
• [Acheteur] La signature électronique dans le cadre de la commande publique (ANSSI)
• Documents de référence du S.I. de l’Etat
• Page de l’Agence National de la Sécurité des Systèmes d’Information dédiée à la liste de confiance
• Liste des prestataires qualifiés eIDAS (LSTI)
• La liste de confiance de la France tenu par la Commission européenne