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Direction des affaires juridiques

Dématérialisation - Réglementation

01/04/2019

Cadre juridique national (en vigueur jusqu'au 31 mars 2019)

   Relatif à la commande publique


Pour les marchés publics (abrogé au 1er avril 2019) :

 

Pour les concessions (abrogé au 1er avril 2019) :

 

Autres textes toujours en vigueur :

 

   Relatif à la facturation électronique

 

   Code des relations entre le public et l'administration

 

   Code civil

 

   Loi du 7 octobre 2016 pour une république numérique

 

Cadre juridique européen

Pour la commande publique :

 

Pour la facturation électronique :

 

Autres textes :

 

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