Cadre juridique national (en vigueur jusqu'au 31 mars 2019) |
Relatif à la commande publique
Pour les marchés publics (abrogé au 1er avril 2019) :
- Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Décret d’application n°2016-360 (marchés publics)
- Décret d’application n°2016-360 (marchés publics)
- Art. 31 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d’acheteur
- Art. 39 relatif aux documents de la consultation
- Art. 40 relatif aux communications et échanges d'informations par voie électronique
- Art. 41 relatif aux moyens de communication électronique
- III de l’art. 41 relatif à la copie de sauvegarde
- Art. 42 relatif aux outils et dispositifs de communication électronique
- Art. 49 relatif au Document Unique de Marché Européen
- Art. 51 et 53 relatif aux documents justificatifs et au principe du « Dites le nous une fois »
- Art. 81 et ss. relatif au système d’acquisition dynamique
- Art. 84 et ss. relatif aux enchères électroniques
- Art.86 et ss. relatif aux catalogues électroniques
- Art. 102 relatif à la signature électronique d’un marché public
- Art. 107 relatif aux données essentielles
- Art. 127 relatif au certificat de cessibilité établi selon un modèle électronique
Décret d’application n°2016-361 (marchés de défense ou de sécurité) du 25 mars 2016
- Décret d’application n°2016-361 (marchés de défense ou de sécurité) du 25 mars 2016
- Art. 26 et 31 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d’acheteur
- Art. 33 relatif aux outils et dispositifs de communication électronique
- Art. 45 relatif aux documents de la consultation
- Art. 73 et ss. relatif aux enchères électroniques
- Art. 75 et ss. relatif aux catalogues électroniques
- Art. 90 relatif à la signature électronique d’un marché public
- Art. 94 relatif aux données essentielles
- Art. 114 relatif au certificat de cessibilité établi selon un modèle électronique
- Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre de la commande publique
- Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
- Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles de la commande publique
- Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics
- Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteur
- Arrêté du 14 avril 2017 modifié relatif aux données essentielles dans la commande publique
- Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession
- Accéder à la jurisprudence relative à la dématérialisation de la commande publique
Pour les concessions (abrogé au 1er avril 2019) :
- Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions
Décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016
- Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteur
- Arrêté du 14 avril 2017 modifié relatif aux données essentielles dans la commande publique
- Accéder à la jurisprudence relative à la dématérialisation de la commande publique
Autres textes toujours en vigueur :
- Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (texte abrogé au 1er octobre 2018)
- Délibération n°2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en oeuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics (DI-003)
- Accéder à la jurisprudence relative à la dématérialisation de la commande publique
Relatif à la facturation électronique
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
- Ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
- Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facture électronique
- Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
- Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice
- Arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales
- Arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro »
-
Instruction du 22 février 2017 relative au Développement de la facturation électronique
Code des relations entre le public et l'administration
Code civil
- 1127-4 : Horodatage
- 1127-5 : Lettre recommandée électronique
- 1174 : Écrit électronique ad validitatem
- 1360 : Valeur probante de la copie
- 1365 : Définition de la preuve littérale
- 1366 : Condition de recevabilité de l’écrit électronique
- 1367 : Signature électronique
- 1369 : Acte authentique électronique
- 1375 : Pluralité d’originaux dans les contrats électroniques
Loi du 7 octobre 2016 pour une république numérique
- Loi du 7 octobre 2016 pour une république numérique
- Dispositions relatives aux concessions : article 17
- Dispositions relative à l’open data : Titre Ier ( articles 1 à 29)
Cadre juridique européen |
Pour la commande publique :
- Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession
- Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE
- Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE
- Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans la cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n°842/201
- Règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen
Pour la facturation électronique :
- Directive 2014/55/EU relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics
- Décision d’exécution (UE) 2017/1870 du 16 octobre 2017 relative à la publication de la référence à la norme européenne sur la facturation électronique et à la liste des syntaxes pris en application de la Directive 2014/55/EU
Autres textes :
- Règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS)
La dématérialisation de la commande publique
Projet de plan national de dématérialisation des marchés publics
Publications
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