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Direction des affaires juridiques

Dématérialisation - Réglementation - 27/04/2017

Cadre juridique national

Loi du 7 octobre 2016 pour une république numérique

Loi du 7 octobre 2016 pour une république numérique

  • Dispositions relatives aux  concessions : article 17
  • Dispositions relative à l’open data : Titre Ier  ( articles 1 à 29)

 

Cadre juridique européen

 

 

DEM’ACTU 


 

Les arrêtés relatifs aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteur et aux données essentielles dans la commande publique sont parus - 27 avril 2017

Fruit d’une concertation menée pendant l’été 2016 avec les professionnels de l’achat et d’une consultation publique qui a permis de recueillir les commentaires des internautes, ces arrêtés fixent les fonctionnalités minimales que doit offrir un profil d’acheteur ainsi que les exigences minimales qu’il doit présenter en matière de sécurité, d’accessibilité et d’interopérabilité et la liste des données devant être publiées par les acheteurs et autorités concédantes sur leur profil d’acheteur à compter du 1er octobre 2018.

Ces arrêtés doivent permettre de faciliter le passage à l’ouverture des données de la commande publique et à la dématérialisation complète de la procédure de passation des marchés publics, effective à compter du 1er octobre 2018 pour les acheteurs et dès le 1er avril 2017 pour les centrales d’achat, en standardisant au maximum le contenu et l’utilisation de ces plates-formes de dématérialisation dans un contexte où la multiplicité des différents profils d’acheteur peut complexifier l’accès à la commande publique, notamment pour les PME.

 

Archives Dem'actu

 

ILS L’ONT FAIT !

Réunion de travail entre les autorités françaises et la Commission européenne sur le déploiement du DUME en France.

L’article 59 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics impose aux Etats membres de prévoir une solution pour l’utilisation du « document unique de marché européen » (DUME) électronique avant le 1er avril 2018.

Les services de la Commission européenne se sont déplacés à Paris le 27 mars dernier pour échanger sur la solution envisagée par la France. Cette rencontre a été l’occasion de proposer une stratégie nationale d’implantation du DUME et de recueillir l’avis de la Commission, à l’aune notamment des stratégies développées par d’autres Etats membres.

►  En savoir plus

 

Archives "Ils l'ont fait !"

 

Projet de plan national de dématérialisation des marchés publics

 

 

Une question sur les marchés publics ?

 

 

 

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