Direction des affaires juridiques

Dématérialisation - Jurisprudence - 21/11/2017

Signature électronique

 

  • TGI Paris, ordonnance de référé, 19 novembre 2015 : le rejet des offres au motif que la signature d’un fichier ZIP ne vaut pas signature électronique des documents, ne peut être notifié au soumissionnaire qu’après ouverture du fichier zip afin d’y vérifier si les documents qu’il comprend, sont eux-mêmes signés.
  • CE, 7 novembre 2014, n°383587 : dans les procédures formalisées et dématérialisées, conformément aux articles 48 et 56 du code des marchés publics, l’acte d’engagement doit être signé électroniquement par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l’entreprise candidate. A défaut de signature, avant la date remise des plis, l’offre est irrégulière et doit être éliminée avant même d’être examinée .
  • TA Toulouse, 9 mars 2011 Société MC2I, n°1100792 : Le juge confirme que la signature d’un ZIP ne suffit pas.

 

Plateforme de dématérialisation

 

 

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  • CE, 24 octobre 2008, n°314499 : lorsqu’est utilisé le formulaire électronique d’avis d’appel public à la concurrence mis à disposition par le BOAMP, lequel assure l’interface avec le JOUE, la date d'envoi du présent avis figurant sur l'avis publié au BOAMP doit être regardée comme étant également celle de l'envoi de l'avis à l'office des publications officielles de l'Union européenne

 

Contentieux

 

 

 

La dématérialisation de la commande publique

 

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