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Direction des affaires juridiques

Dématérialisation - Jurisprudence - 27/04/2017

Signature électronique

 

  • TGI Paris, ordonnance de référé, 19 novembre 2015 : le rejet des offres au motif que la signature d’un fichier ZIP ne vaut pas signature électronique des documents, ne peut être notifié au soumissionnaire qu’après ouverture du fichier zip afin d’y vérifier si les documents qu’il comprend, sont eux-mêmes signés.
  • CE, 7 novembre 2014, n°383587 : dans les procédures formalisées et dématérialisées, conformément aux articles 48 et 56 du code des marchés publics, l’acte d’engagement doit être signé électroniquement par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l’entreprise candidate. A défaut de signature, avant la date remise des plis, l’offre est irrégulière et doit être éliminée avant même d’être examinée .
  • TA Toulouse, 9 mars 2011 Société MC2I, n°1100792 : Le juge confirme que la signature d’un ZIP ne suffit pas.

 

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  • CE, 24 octobre 2008, n°314499  : lorsqu’est utilisé le formulaire électronique d’avis d’appel public à la concurrence mis à disposition par le BOAMP, lequel assure l’interface avec le JOUE, la date d'envoi du présent avis figurant sur l'avis publié au BOAMP doit être regardée comme étant également celle de l'envoi de l'avis à l'office des publications officielles de l'Union européenne

 

Contentieux

 

 

 

    DEM’ACTU 


     

    Les arrêtés relatifs aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteur et aux données essentielles dans la commande publique sont parus - 27 avril 2017

    Fruit d’une concertation menée pendant l’été 2016 avec les professionnels de l’achat et d’une consultation publique qui a permis de recueillir les commentaires des internautes, ces arrêtés fixent les fonctionnalités minimales que doit offrir un profil d’acheteur ainsi que les exigences minimales qu’il doit présenter en matière de sécurité, d’accessibilité et d’interopérabilité et la liste des données devant être publiées par les acheteurs et autorités concédantes sur leur profil d’acheteur à compter du 1er octobre 2018.

    Ces arrêtés doivent permettre de faciliter le passage à l’ouverture des données de la commande publique et à la dématérialisation complète de la procédure de passation des marchés publics, effective à compter du 1er octobre 2018 pour les acheteurs et dès le 1er avril 2017 pour les centrales d’achat, en standardisant au maximum le contenu et l’utilisation de ces plates-formes de dématérialisation dans un contexte où la multiplicité des différents profils d’acheteur peut complexifier l’accès à la commande publique, notamment pour les PME.

     

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