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Direction des affaires juridiques

La dématérialisation de la commande publique - 17/10/2017

EDITO

Un onglet « Dématérialisation » sur le site DAJ : tout savoir sur l’objectif 2018

Avec la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016 et conformément aux nouvelles règles européennes, a été tracé l’objectif d’une complète dématérialisation des procédures de marchés publics et de déploiement d’une démarche d’open data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions d’ici le 1er octobre 2018 au plus tard.

Ce programme est ambitieux alors qu’en France comme dans le restant de l’Europe, la dématérialisation des achats publics n’a progressé qu’à un rythme très modéré depuis quinze ans. Les exemples de réussite ne manquent pourtant pas en la matière…mais ils sont restés des exemples sans jamais se généraliser.

Désormais, la volonté affichée s’est traduite par des directives ou des règlements ne comptant plus seulement sur le bon vouloir mais prévoyant des échéances, des obligations, et des moyens. La dématérialisation ne sera plus seulement une possibilité, elle deviendra une obligation, notamment en France, qui a décidé de ne pas s’arrêter aux seuils européens et de la généraliser.

L’échéance d’octobre 2018 doit se préparer dès maintenant et pas à pas, sachant que la dématérialisation prend des formes variées selon que l’on parle de préparation de l’achat, de procédure de passation, de procédure de contrôle, de suivi et d’exécution, de paiement ou d’archivage… Autant d’aspects que les nouvelles pages du site, qui seront construites progressivement elles aussi, vont essayer d’éclairer selon les différents points de vue, pas seulement celui juridique de la DAJ, qui a sa place, mais aussi celui des décideurs/prescripteurs, des utilisateurs, actuels ou futurs, celui des prestataires, des opérateurs économiques, celui des statisticiens et autres data-scientists…expression de toute la diversité que recouvre la dématérialisation.

Une architecture simple

Pour appuyer tant les entreprises que les acheteurs publics dans leurs démarches de dématérialisation, ce nouvel onglet du site de la commande publique de la DAJ vous propose :

  • une rubrique « Réglementation », qu’il s’agisse des textes en vigueurs à l’échelle  nationale, européenne, mais aussi parfois internationale ;
  • une rubrique « Jurisprudence » ;
  • une rubrique « Questions pratiques » qui s’enrichira progressivement de fiches pratiques touchant à la dématérialisation, puis bientôt d’une FAQ ;
  • La colonne de droite des pages reprend systématiquement les publications, principalement celles de la DAJ ou des administrations concernées par dématérialisation et les liens utiles pour un accès plus rapide.

Deux rubriques à part

L’actualité de la dématérialisation fait son entrée, dans la colonne de droite sous « DEM’ACTU », pour ce qui a un rapport avec la commande publique.

La rubrique « Ils l’ont fait » fera connaître les expériences qui marchent, pour montrer et démontrer que c’est possible, maintenant et pour tout le monde.

 

DEM’ACTU 


 

DUME – Complétez votre candidature pour rejoindre la phase pilote - 17 octobre 2017

Dans le cadre des marchés public, les acheteurs auront l’obligation, le 1er avril 2018, de recevoir tout Document Unique de marché européen (DUME) électronique transmis par les opérateurs économiques au titre de leur candidature, les autres modes de candidature demeurant malgré tout utilisables.

La DAJ a confié à l’AIFE la mise en œuvre d’un service permettant aux acheteurs de se conformer à la nouvelle obligation de recevoir un DUME électronique, lequel constitue la pierre angulaire de la dématérialisation native de la procédure de passation des marchés publics.

Afin de tester le service numérique DUME dans sa dimension technique, comme dans sa dimension organisationnelle, il a été décidé de mettre en place une phase au cours de laquelle les pilotes bénéficieront d’un dispositif d’assistance mis en œuvre par l’AIFE. Au-delà de ces pilotes, tous les éditeurs auront accès à la documentation d’implémentation des services exposés DUME dès janvier 2018, ainsi qu’à la plateforme de qualification à partir d’avril 2018.

Les éditeurs de profils d’acheteurs avaient jusqu’au 15 Octobre 2017 pour présenter leur candidature.

Afin de nous permettre de finaliser une liste représentative de pilotes, nous invitons toutes les personnes ayant fait acte de candidature à retourner à l’adresse dume.aife[a]finances.gouv.fr le questionnaire qui leur a été transmis, complété, avant le vendredi 27 octobre 2017.

La partie de la phase pilote concernant les acheteurs dont les éditeurs seront retenus, démarrera en avril 2018.

Plus d'informations

 

Archives Dem'actu

 

 

ILS L’ONT FAIT !

Réunion de travail entre les autorités françaises et la Commission européenne sur le déploiement du DUME en France.

L’article 59 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics impose aux Etats membres de prévoir une solution pour l’utilisation du « document unique de marché européen » (DUME) électronique avant le 1er avril 2018.

Les services de la Commission européenne se sont déplacés à Paris le 27 mars dernier pour échanger sur la solution envisagée par la France. Cette rencontre a été l’occasion de proposer une stratégie nationale d’implantation du DUME et de recueillir l’avis de la Commission, à l’aune notamment des stratégies développées par d’autres Etats membres.

►  En savoir plus

 

Archives "Ils l'ont fait !"

Projet de plan national de dématérialisation des marchés publics

 

 

Une question sur les marchés publics ?

 

 

 

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