Comprendre la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics
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Edito
Suivre la transformation numérique de la Commande publique grâce à l’onglet « Dématérialisation » sur le site de la DAJ, objectif : tout savoir sur les changements induits par l’obligation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics depuis le 1er octobre 2018.
Dans le cadre de cette transformation numérique, un guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics est disponible pour vous accompagner dans le processus de dématérialisation de la procédure de passation (Guides à destination des Acheteurs et des Opérateurs économiques). Ce guide fait l’objet de mises à jours régulières afin d’intégrer les réponses à des questions nouvelles.
Tirant parti de toutes les opportunités qu’offre le numérique pour simplifier, améliorer la performance de l’achat, renforcer l’efficience et la transparence des marchés publics, le Plan de transformation numérique de la commande publique, adopté en décembre 2017, constitue la feuille de route partagée dans le processus de la dématérialisation des marchés publics pour la période 2018-2022 et vise à accélérer cette dématérialisation sur tous les maillons de la chaîne.
Gage de compétitivité de l’ensemble de l’économie française, le plan implique un accompagnement, notamment en termes de compétences, d’usages ou d’organisation.
Cinq axes ont été identifiés déclinés en dix-neuf actions : un axe Gouvernance, un axe Simplification, un axe Interopérabilité, un axe Transparence, et un axe Archivage.
Pour rappel, depuis le 1er avril 2018, les acheteurs ont l’obligation d’accepter le Document Unique de Marché Européen (DUME) électronique, lorsque celui-ci est transmis par un opérateur économique candidatant à la passation d’un marché public ;
La DAJ, maître d’ouvrage du projet, a confié à l’AIFE la mise en œuvre d’un service permettant aux acheteurs et aux opérateurs économiques de se conformer à l'obligation de recevoir un DUME électronique, lequel constitue la pierre angulaire de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics (en savoir plus sur le DUME).
La dématérialisation de la commande publique se concrétise notamment au travers de plusieurs arrêtés, publiés ou à publier :
- Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (Annexe 6) ;
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs (Annexe 7) ;
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique (Annexe 8) ;
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique (Annexe 12) ;
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics (Annexe 14) ;
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique (Annexe 15) ;
- Arrêté fixant le cadre de la dématérialisation des avis de publicité (arrêté à paraître et lié aux travaux européens).
⇒ Pour de plus amples informations sur le sujet, nous vous invitons à consulter notre page « réglementation relative à la dématérialisation » ou nos « fiches techniques et questions pratiques » ; ainsi que toutes les informations relatives à la signature électronique et les certificats afférents.
Participation de la DAJ au groupe d’experts de la commission européenne sur la dématérialisation de la commande publique du 14 novembre 2019 - 28/11/2019
https://twitter.com/EU_Growth/status/1195366590595895296
Le 14 novembre dernier, s’est tenue une réunion du groupe d’experts sur la dématérialisation de la commande publique (EXEP group). Cette réunion, organisée par la commission européenne a réuni des représentants de chaque Etat membre. La Direction des Affaires Juridiques de Bercy a représenté l’Etat français.
Faisant suite à la dernière réunion du groupe en mai 2019, la réunion a été l’occasion d’évoquer différents thèmes structurants pour l’écosystème de la commande publique dans les avis à venir, parmi lesquels :
- La publication du règlement présentant les nouveaux formulaires d’avis dématérialisés « eForms » pour les marchés publics répondant à un besoin estimé supérieur aux seuils européens. Cette publication est intervenue en septembre dernier, l’entrée en vigueur du règlement n’étant prévue que pour novembre 2022, afin de permettre une longue période d’appropriation de ces nouveaux formulaires par les Etats membres.
- Le retour sur l’appropriation du Document Unique de Marché Européen (DUME) par les acteurs de la commande publique, via l’analyse du questionnaire de satisfaction proposé par la commission jusqu’au 15 septembre dernier.
- Les évolutions de la base de données eCertis, qui recense les différents certificats et attestations pouvant être demandés lors d’une procédure de passation d’un marché public dans chaque Etat membre, afin de favoriser les candidatures d’entreprises dans d’autres pays membres de l’UE.
- La suite des travaux relatifs à l’instauration d’un portail numérique unique, offrant des services et informations aux ressortissants européens, afin de leur faciliter certaines formalités administratives pour exercer une activité transfrontière.
Une prochaine réunion du groupe est prévue pour avril ou mai 2020 et permettra de mesurer l’avancée des travaux sur ces sujets et plus globalement sur la dématérialisation de la commande publique dans les Etats membres européens.
