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Direction des affaires juridiques

La dématérialisation de la commande publique

20/04/2018

Edito

Suivre la transformation numérique de la Commande publique grâce à  l’onglet « Dématérialisation » sur le site de la DAJ, objectif : tout savoir sur l’objectif 2018 et se préparer à une procédure de passation dématérialisée.

Tirant parti de toutes les opportunités qu’offre le numérique pour simplifier, améliorer la performance de l’achat, renforcer l’efficience et la transparence des marchés publics, le Plan de transformation numérique de la commande publique, adopté en décembre 2017, a l’ambition de constituer la feuille de route partagée des cinq prochaines années de la dématérialisation des marchés publics et vise à accélérer cette dématérialisation sur tous les maillons de la chaîne.

Gage de compétitivité de l’ensemble de l’économie française, le plan implique un accompagnement, notamment en termes de compétences, d’usages ou d’organisation.

Cinq axes ont été identifiés déclinés en dix-neuf actions : un axe Gouvernance, un axe Simplification, un axe Interopérabilité, un axe Transparence, et un axe Archivage.

Pour rappel, dès le 1er avril 2018, les acheteurs auront l’obligation d’accepter le Document Unique de Marché Européen (DUME) électronique, lorsque celui-ci est transmis par un opérateur économique candidatant à la passation d’un marché public ;

La DAJ, maître d’ouvrage du projet, a confié à l’AIFE la mise en œuvre d’un service permettant aux acheteurs et aux opérateurs économiques de se conformer à la nouvelle obligation de recevoir un DUME électronique, lequel constitue la pierre angulaire de la dématérialisation native de la procédure de passation des marchés publics (en savoir plus sur le DUME).Avec la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016 et conformément aux nouvelles règles européennes, a été fixé l’objectif d’une complète dématérialisation des procédures de passation de marchés publics et de déploiement d’une démarche d’open data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions d’ici le 1er octobre 2018 au plus tard.

L’échéance d’octobre 2018, tant pour la dématérialisation des procédures de passation que pour l’open data sur les données essentielles des contrats, doit se préparer dès maintenant et pas à pas, sachant que la dématérialisation prend des formes variées selon que l’on parle de préparation de l’achat, de procédure de passation, de procédure de contrôle, de suivi et d’exécution, de paiement ou d’archivage… Autant d’aspects que les pages du site, régulièrement actualisées, vont essayer d’éclairer selon les différents points de vue (cf. ci-dessous, le tableau résumant l’ensemble des entrées en vigueur des diverses obligations française et européenne).

 

La dématérialisation de la commande publique se concrétise notamment au travers de plusieurs arrêtés, publiés ou à publier :

Pour de plus amples informations sur le sujet, nous vous invitons à consulter notre page « réglementation relatif à la dématérialisation » ou nos « fiches techniques et questions pratiques » ; ainsi que toutes les informations relatives à la signature électronique et les certificats y afférents.

 

 

 

DEM’ACTU 


Publication de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique

La signature électronique, indissociable de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics, constitue un élément de la transformation numérique et de la modernisation des administrations.

Un nouvel arrêté du 12 avril 2018 a été publié afin d’opérer une transition entre le certificat de signature électronique « RGS », qui constituait précédemment le standard en la matière, et le certificat « eIDAS », imposé par la réglementation européenne.

En effet, conformément au règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014  (dit « eIDAS »), l’arrêté prescrit aux acheteurs qui requièrent la signature électronique dans le cadre de leurs consultations -  ce qui constitue une faculté et non une obligation -  de se doter, au moins,  d’une signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié et conforme au règlement « eIDAS », ainsi que d’un dispositif de création de signature électronique.

Pour les acheteurs disposant déjà d’un certificat « RGS », celui-ci reste utilisable jusqu’au terme de sa période de validité.
Pour en savoir plus : accéder à l'arrêté du 12 avril 2018


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