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Direction des affaires juridiques

Dématérialisation - 27/04/2017

EDITO

Un onglet « Dématérialisation » sur le site DAJ : tout savoir sur l’objectif 2018

Avec la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016 et conformément aux nouvelles règles européennes, a été tracé l’objectif d’une complète dématérialisation des procédures de marchés publics et de déploiement d’une démarche d’open data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions d’ici le 1er octobre 2018 au plus tard.

Ce programme est ambitieux alors qu’en France comme dans le restant de l’Europe, la dématérialisation des achats publics n’a progressé qu’à un rythme très modéré depuis quinze ans. Les exemples de réussite ne manquent pourtant pas en la matière…mais ils sont restés des exemples sans jamais se généraliser.

Désormais, la volonté affichée s’est traduite par des directives ou des règlements ne comptant plus seulement sur le bon vouloir mais prévoyant des échéances, des obligations, et des moyens. La dématérialisation ne sera plus seulement une possibilité, elle deviendra une obligation, notamment en France, qui a décidé de ne pas s’arrêter aux seuils européens et de la généraliser.

L’échéance d’octobre 2018 doit se préparer dès maintenant et pas à pas, sachant que la dématérialisation prend des formes variées selon que l’on parle de préparation de l’achat, de procédure de passation, de procédure de contrôle, de suivi et d’exécution, de paiement ou d’archivage… Autant d’aspects que les nouvelles pages du site, qui seront construites progressivement elles aussi, vont essayer d’éclairer selon les différents points de vue, pas seulement celui juridique de la DAJ, qui a sa place, mais aussi celui des décideurs/prescripteurs, des utilisateurs, actuels ou futurs, celui des prestataires, des opérateurs économiques, celui des statisticiens et autres data-scientists…expression de toute la diversité que recouvre la dématérialisation.

Une architecture simple

Pour appuyer tant les entreprises que les acheteurs publics dans leurs démarches de dématérialisation, ce nouvel onglet du site de la commande publique de la DAJ vous propose :

  • une rubrique « Réglementation », qu’il s’agisse des textes en vigueurs à l’échelle  nationale, européenne, mais aussi parfois internationale ;
  • une rubrique « Jurisprudence » ;
  • une rubrique « Questions pratiques » qui s’enrichira progressivement de fiches pratiques touchant à la dématérialisation, puis bientôt d’une FAQ ;
  • La colonne de droite des pages reprend systématiquement les publications, principalement celles de la DAJ ou des administrations concernées par dématérialisation et les liens utiles pour un accès plus rapide.

Deux rubriques à part

L’actualité de la dématérialisation fait son entrée, dans la colonne de droite sous « DEM’ACTU », pour ce qui a un rapport avec la commande publique.

La rubrique « Ils l’ont fait » fera connaître les expériences qui marchent, pour montrer et démontrer que c’est possible, maintenant et pour tout le monde.

 

DEM’ACTU 


 

Les arrêtés relatifs aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteur et aux données essentielles dans la commande publique sont parus - 27 avril 2017

Fruit d’une concertation menée pendant l’été 2016 avec les professionnels de l’achat et d’une consultation publique qui a permis de recueillir les commentaires des internautes, ces arrêtés fixent les fonctionnalités minimales que doit offrir un profil d’acheteur ainsi que les exigences minimales qu’il doit présenter en matière de sécurité, d’accessibilité et d’interopérabilité et la liste des données devant être publiées par les acheteurs et autorités concédantes sur leur profil d’acheteur à compter du 1er octobre 2018.

Ces arrêtés doivent permettre de faciliter le passage à l’ouverture des données de la commande publique et à la dématérialisation complète de la procédure de passation des marchés publics, effective à compter du 1er octobre 2018 pour les acheteurs et dès le 1er avril 2017 pour les centrales d’achat, en standardisant au maximum le contenu et l’utilisation de ces plates-formes de dématérialisation dans un contexte où la multiplicité des différents profils d’acheteur peut complexifier l’accès à la commande publique, notamment pour les PME.

 

Archives Dem'actu

 

 

ILS L’ONT FAIT !

Réunion de travail entre les autorités françaises et la Commission européenne sur le déploiement du DUME en France.

L’article 59 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics impose aux Etats membres de prévoir une solution pour l’utilisation du « document unique de marché européen » (DUME) électronique avant le 1er avril 2018.

Les services de la Commission européenne se sont déplacés à Paris le 27 mars dernier pour échanger sur la solution envisagée par la France. Cette rencontre a été l’occasion de proposer une stratégie nationale d’implantation du DUME et de recueillir l’avis de la Commission, à l’aune notamment des stratégies développées par d’autres Etats membres.

►  En savoir plus

 

Archives "Ils l'ont fait !"

Projet de plan national de dématérialisation des marchés publics

 

 

Une question sur les marchés publics ?

 

 

 

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