Direction des Affaires juridiques

Les délais de paiement dans les contrats de la commande publique

 

 

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV) et  le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique transposent la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Ce dispositif constitue une étape importante de la modernisation des relations entre les pouvoirs adjudicateurs et leurs fournisseurs :

- il soumet l’ensemble des contrats de la commande publique à un régime juridique unique pour le paiement des sommes dues, plus contraignant que les dispositions applicables aux entreprises ;

- il renforce les sanctions en cas de retard de paiement, en instaurant une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, en sus des intérêts moratoires.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Champ d’application organique : quels sont les pouvoirs adjudicateurs concernés ?

  • 1.1. Ce que prévoit la directive
  • 1.2. La transposition en droit interne

 

2. Champ d’application matériel : quels sont les contrats et les sommes concernés ?

 

3. Les délais de paiement par catégorie de pouvoirs adjudicateurs

 

4. Les modalités de calcul du délai de paiement

  • 4.1. Les cas généraux de point de départ du délai de paiement
  • 4.2. Les cas particuliers de point de départ du délai de paiement
  • 4.3. La suspension du délai de paiement par le pouvoir adjudicateur
  • 4.4. La computation des délais

 

5. Les conséquences du retard de paiement

  • 5.1. Le taux des intérêts moratoires
  • 5.2. Le versement d’une indemnité forfaitaire automatique
  • 5.3. La possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justification
  • 5.4. Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire doivent être payés dans un délai de 45 jours

 

6. Les dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs dotés d’un comptable public

 

7. Entrée en vigueur

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