Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices

 

Le code de la commande publique intègre les dispositions issues de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV) et  du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, transposition de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Ce dispositif :

  • soumet l’ensemble des contrats de la commande publique à un régime juridique unique pour le paiement des sommes dues, plus contraignant que les dispositions applicables aux entreprises ;
  • renforce les sanctions en cas de retard de paiement, en instaurant une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, en sus des intérêts moratoires.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. La directive 2011/7/UE a été intégrée dans le droit français au sein de deux corpus juridiques différents, selon le régime applicable

  • 1.1. La directive 2011/7/UE prévoit deux régimes différents selon la qualité du débiteur
  • 1.2. Pour les paiements entre entreprises, la directive 2011/7/UE consacre la liberté contractuelle, sauf en cas de silence du contrat
  • 1.3. Pour les paiements pour lesquels le débiteur est un pouvoir adjudicateur, le régime est différent

 

2. Le régime applicable aux paiements pour lesquels le débiteur est un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu’il agit en tant qu’entité adjudicatrice

  • 2.1. Champ d’application organique : quels sont les pouvoirs adjudicateurs concernés ?
    • 2.1.1.Ce que prévoit la directive
    • 2.1.2. La transposition en droit interne
  • 2.2. Champ d’application matériel : quels sont les contrats et les sommes concernés ?
  • 2.3. Les délais de paiement par catégorie de pouvoirs adjudicateurs
  • 2.4. Les modalités de calcul du délai de paiement
    • 2.4.1. Les cas généraux de point de départ du délai de paiement
    • 2.4.2. Les cas particuliers de point de départ du délai de paiement
    • 2.4.3. La suspension du délai de paiement par le pouvoir adjudicateur
    • 2.4.4. La computation des délais
    • 2.4.5. Les conséquences du retard de paiement
    • 2.4.6. Le taux des intérêts moratoires
    • 2.4.7. Le versement d’une indemnité forfaitaire automatique
    • 2.4.8. La possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justification
    • 2.4.9. Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire doivent être payés dans un délai de 45 jours
    • 2.4.10. Le paiement d’une amende administrative pour les entreprises publiques qualifiées de pouvoir adjudicateur
    • 2.4.11. Les dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs dotés d’un comptable public
  • 2.5. Le cas spécifique des contrats prévoyant un paiement à échéance

 

3. Le régime applicable aux paiements pour lesquels le débiteur est une entité adjudicatrice qui n’est pas, par ailleurs, un pouvoir adjudicateur

Partager la page