Direction des Affaires juridiques

Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices

 

Le code de la commande publique intègre les dispositions issues de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV) et  du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, transposition de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Ce dispositif :

  • soumet l’ensemble des contrats de la commande publique à un régime juridique unique pour le paiement des sommes dues, plus contraignant que les dispositions applicables aux entreprises ;
  • renforce les sanctions en cas de retard de paiement, en instaurant une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, en sus des intérêts moratoires.

 

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1. La directive 2011/7/UE a été intégrée dans le droit français au sein de deux corpus juridiques différents, selon le régime applicable

  • 1.1. La directive 2011/7/UE prévoit deux régimes différents selon la qualité du débiteur
  • 1.2. Pour les paiements entre entreprises, la directive 2011/7/UE consacre la liberté contractuelle, sauf en cas de silence du contrat
  • 1.3. Pour les paiements pour lesquels le débiteur est un pouvoir adjudicateur, le régime est différent

 

2. Le régime applicable aux paiements pour lesquels le débiteur est un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu’il agit en tant qu’entité adjudicatrice

  • 2.1. Champ d’application organique : quels sont les pouvoirs adjudicateurs concernés ?
    • 2.1.1.Ce que prévoit la directive
    • 2.1.2. La transposition en droit interne
  • 2.2. Champ d’application matériel : quels sont les contrats et les sommes concernés ?
  • 2.3. Les délais de paiement par catégorie de pouvoirs adjudicateurs
  • 2.4. Les modalités de calcul du délai de paiement
    • 2.4.1. Les cas généraux de point de départ du délai de paiement
    • 2.4.2. Les cas particuliers de point de départ du délai de paiement
    • 2.4.3. La suspension du délai de paiement par le pouvoir adjudicateur
    • 2.4.4. La computation des délais
    • 2.4.5. Les conséquences du retard de paiement
    • 2.4.6. Le taux des intérêts moratoires
    • 2.4.7. Le versement d’une indemnité forfaitaire automatique
    • 2.4.8. La possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justification
    • 2.4.9. Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire doivent être payés dans un délai de 45 jours
    • 2.4.10. Le paiement d’une amende administrative pour les entreprises publiques qualifiées de pouvoir adjudicateur
    • 2.4.11. Les dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs dotés d’un comptable public
  • 2.5. Le cas spécifique des contrats prévoyant un paiement à échéance

 

3. Le régime applicable aux paiements pour lesquels le débiteur est une entité adjudicatrice qui n’est pas, par ailleurs, un pouvoir adjudicateur

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