Accueil du portailDAJAccueilToutes les actualités › Le décret portant mesures de simplification applicables aux marchés publics est publié
Direction des affaires juridiques

Le décret portant mesures de simplification applicables aux marchés publics est publié - 29/09/2014

Conformément aux orientations du Gouvernement en matière de simplification, le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014, portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, a été publié au Journal officiel du 28 septembre.
Le décret modifie le code des marchés publics et les décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Il entre en vigueur le 1er octobre 2014.
Accéder à la fiche explicative concernant les mesures de simplification applicables aux marchés publics
Accéder à la fiche technique relative au partenariat d’innovation