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Le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public est publié au Journal officiel du 7 avril 2013 - 08/04/2013

Les personnels du groupement sont, quelle que soit la nature des activités du groupement, soumis, dans les conditions fixées par la convention constitutive, aux dispositions du code du travail ou à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d'Etat (dernier alinéa de l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011).
Le décret du 5 avril 2013 est pris pour l'application de ce dernier alinéa de l’article 109 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Il détermine le régime de droit public applicable aux personnels des GIP ayant opté pour ce régime.