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La déclaration sans suite

 

 

Le code des marchés autorise le pouvoir adjudicateur à abandonner la procédure d’appel d’offres pour motif d’intérêt général et à la déclarer sans suite.

Cette modalité d’interruption d’une procédure peut être appliquée dans le cadre de tous types de procédures formalisées ou de la procédure adaptée.

Attention : la déclaration sans suite ne doit pas être confondue avec la déclaration d’infructuosité.  

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Les fondements juridiques

 

2. Comment déclarer sans suite ?

  • 2.1. L’autorité compétente
  • 2.2. Le moment de la décision
  • 2.3. Publication
  • 2.4. Information

 

3. Par quels motifs ?

  • 3.1. Les motifs économiques
  • 3.2. Les motifs fondés sur le besoin du pouvoir adjudicateur
  • 3.3. Les motifs juridiques et techniques

 

4. La poursuite de la procédure

 

5. Le contrôle du juge

 

6. L’indemnisation des candidats

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