Direction des affaires juridiques

La déclaration d’infructuosité

10/02/2015

 

 

La déclaration d’infructuosité est l’une des modalités d’interruption d’une procédure de passation d’un marché public, prévue par le code des marchés publics.

Celui-ci prévoit en effet que l’appel d’offres peut être déclaré infructueux dans l’hypothèse où aucune candidature ou aucune offre n’a été remise, ou bien encore lorsqu’il n’a été proposé que des offres inappropriées ou irrégulières ou inacceptables.

Attention : la déclaration d’infructuosité ne doit pas être confondue avec la déclaration sans suite. 

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Les fondements juridiques

 

2. Les modalités de la déclaration

  • 2.1. L’autorité compétente
  • 2.2. Le moment de la décision
  • 2.3. La publication
  • 2.4. Information

 

3. Pourquoi déclarer infructueuse une procédure ?

  • 3.1. L’offre irrégulière
  • 3.2. L’offre inappropriée
  • 3.3. L’offre inacceptable

 

4. La poursuite de la procédure

  • 4.1. Un nouvel appel d’offres
  • 4.2. Le marché négocié
    • 4.2.1. A la suite d’un appel d’offres ou d’un dialogue compétitif
    • 4.2.2. A la suite d’un marché passé selon la procédure adaptée
  • 4.3. Le recours à la procédure adaptée pour les lots infructueux

 

5. Le contrôle du juge

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