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Direction des affaires juridiques

DAJ - Synthèse des observations recueillies lors de la consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - 27/12/2018

La consultation publique sur le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, qui a eu lieu du 23 juillet au 10 septembre 2018 et du 17 septembre au 2 octobre 2018, a permis de recueillir 145 observations émanant des divers acteurs de la commande publique.

La synthèse des observations est disponible ici.

Nous remercions l’ensemble des contributeurs pour leurs observations sur ce décret.

* Durée de vie : Jusqu’au 14 janvier 2019