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Direction des affaires juridiques

DAJ - Publication du rapport triennal à la Commission européenne relatif à l’application de la réglementation en matière de marchés publics pour la période 2014-2016 - 03/07/2019

Conformément à l’obligation faite à chaque Etat membre par les articles 83 et 85 de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, la Direction des affaires juridiques a élaboré un rapport relatif au suivi de la réglementation des marchés publics pour la période 2014-2016.

Le rapport produit constitue une « première » dans son nouveau format, très axé sur les politiques publiques mises en œuvre par les Etats membres en complément des habituelles statistiques.

Selon le format proposé par les instances européennes en concertation avec les différents Etats, l’analyse a été structurée autour des thématiques suivantes :

  • données générales (valeur des marchés publics) ;
  • principales sources de mauvaise application ou d'insécurité juridique rencontrées ;
  • prévention, détection et signalement adéquat des cas de fraude, de corruption, de conflits d'intérêts et d'autres irrégularités graves en matière d'achat public ;
  • niveau de participation des PME aux marchés publics ;
  • stratégies nationales d’achat public (développement durable et innovation).

Avec le concours de plusieurs services de l’Etat, juridictions et autorités administratives indépendantes, la DAJ a pu réaliser une analyse du cadre légal et incitatif mis en place dans les différents domaines d’étude.

Le rapport a ainsi été transmis en avril 2018 à la Commission européenne, qui devait procéder à l’analyse et la publication des rapports nationaux et en adresser une synthèse au Parlement européen. Cette analyse a cependant pris du retard, c’est pourquoi la DAJ a décidé de publier le rapport rendu pour le compte de l’Etat français, afin que les réflexions menées aient toujours une certaine acuité au moment de leur parution.

La Commission a d’ores et déjà indiqué aux Etats-membres, lors d’une réunion d’échanges, que ces rapports permettaient effectivement d’améliorer la connaissance des politiques mises en œuvre en lien avec les marchés publics (ex : secteur environnemental, social…).

Les données statistiques communiquées par les Etats sont en revanche difficilement comparables – du fait notamment de différences de seuils – et leur caractère parfois incomplet. Il s’agira donc d’un axe à consolider pour la prochaine période triennale, en lien avec une plus grande structuration des données.

Les travaux de préparation du nouveau rapport, portant sur la période 2017-2019, seront lancés à l’automne 2019 pour une communication à la Commission européenne dans le courant de l’année 2020.

► Pour en savoir plus, consultez le rapport 2014-2016.