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Direction des affaires juridiques

DAJ : Publication du décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - 27/12/2018

Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a été publié ce mercredi 26 décembre au Journal officiel de la République française.
Afin de soutenir l’innovation dans la commande publique, ce décret crée une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 €. Il porte également des mesures relatives à la révision de prix, à l’augmentation du montant des avances et à la diminution de celui de la retenue de garantie dans les marchés publics passés par l’Etat avec des PME, ainsi qu’à la dématérialisation de la commande publique.
Consulter le décret