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Direction des affaires juridiques

DAJ - La loi PACTE modernise et rationalise l’exécution des contrats de la commande publique - 06/06/2019

Publiée le 23 mai 2019, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comprend trois mesures visant à moderniser et rationaliser l’exécution des contrats de la commande publique :

  • article 106 : définition et encadrement de l’affacturage inversé dans les marchés publics ;
  • article 193 : transposition de la directive européenne relative à la facturation électronique dans la commande publique ;
  • article 195 : interdiction des ordres de service à zéro euro dans les marchés publics de travaux.
     

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