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La consultation publique sur le projet du code de la commande publique est ouverte à compter du 23 avril 2018 et s’effectue en deux phases comme suit : - Du 23 avril au 13 mai 2018 inclus pour la première phase (1er volet) ; Pour plus d’informations, veuillez consulter la fiche détaillée de la consultation publique Nous vous invitons à faire parvenir vos remarques sur ce projet du code de la commande publique à l'adresse suivante : Merci d'indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet du code de la commande publique (ex : au 2° de l'article L.2123-1) au sein → d'un tableau dont le modèle et le format vous sont fournis Projet du code de la commande publique :
Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation est organisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration. * Durée de vie : du 23 avril au 29 mai 2018 inclus |
L’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de cette loi, à l'adoption du code de la commande publique.