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Direction des affaires juridiques

DAJ : Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - 23/07/2018

Consultation publiqueLes décrets des 1er février et 25 mars 2016 relatifs aux contrats de concession et aux marchés publics seront modifiés par un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.

Reprenant l’une des propositions formulées lors de la consultation menée pour le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le projet de décret prévoit une augmentation du montant minimum des avances versées aux PME titulaires de marchés publics passés par l’Etat. Il met également en place une expérimentation relative aux achats innovants et impose une révision de prix pour les marchés publics portant sur l’achat de produits alimentaires et agricoles. Enfin, le projet de décret prévoit quelques mesures d’ajustement concernant la dématérialisation de la commande publique.

La consultation publique sur ce projet de décret est ouverte du 23 juillet au 10 septembre 2018.

Nous vous invitions à faire parvenir vos remarques sur ce projet de décret à l’adresse suivante : concertation2.daj@finances.gouv.fr.

Merci d’indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet de décret au sein d'un tableau dont le modèle et le format vous sont fournis :

 

Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation est organisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Durée de vie : du 23 juillet au 10 septembre 2018