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Direction des affaires juridiques

DAJ - La consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique est terminée - 03/10/2018

La consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique s’est achevée le 2 octobre 2018, à l’issue du second volet portant sur la baisse du montant de la retenue de garantie pour les PME titulaires de marchés publics passés par l’Etat.

La direction des affaires juridiques tient à remercier l’ensemble des contributeurs pour leurs observations.

Une synthèse des observations recueillies sera prochainement mise en ligne.

* Durée de vie : Jusqu’au 13 octobre 2018