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Direction des affaires juridiques

DAJ - Consultation publique sur le projet du code de la commande publique : publication de la synthèse des observations recueillies ! - 27/06/2018

Consultation publiqueLa consultation publique sur le projet du code de la commande publique, qui a eu lieu du 23 avril au  28 mai 2018 inclus, a permis de recueillir près de 770 observations émanant de toutes les parties prenantes de la commande publique.

La synthèse des observations est disponible ici.

Nous remercions l’ensemble des contributeurs pour leurs observations sur ce projet de code.

* Durée de vie : Jusqu’au 1er septembre 2018