|
La seconde phase de la consultation publique, portant sur les dispositions du code de la commande publique applicables à l’outre-mer (second volet), est à présent ouverte du 15 mai au 29 mai 2018. Ce projet comporte notamment une extension aux collectivités ultramarines des dispositions relatives au recensement et aux comités consultatifs de règlement amiable des marchés publics. Ces dispositions visent à permettre une meilleure connaissance économique de l’achat public et à favoriser le recours aux modes de règlement alternatif des litiges. Nous vous invitons à faire parvenir vos remarques sur ce second volet du projet du code de la commande publique à l’adresse suivante : Merci d’indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet du code de la commande publique (ex. : au 2° de l’article L. 2123-1) au sein → d'un tableau dont le modèle et le format vous sont fournis Projet du code de la commande publique :
Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation est organisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration. * Durée de vie : Du 15 mai au 29 mai 2018 inclus |
La première phase de la consultation publique, portant sur l’ensemble des dispositions du code de la commande publique à l’exception de celles applicables à l’outre-mer (premier volet), est désormais close.