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Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public

 

 

Certains contrats conclus entre entités appartenant au secteur public, constituant des contrats de quasi-régie ou des contrats de coopération public-public, sont exclus du champ d’application du droit de la commande publique.

Il ne paraît en effet pas utile d’exiger la mise en œuvre d’obligations de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion de contrats entre un pouvoir adjudicateur et une entité qui, bien que dotée de la personnalité morale, constitue le simple prolongement administratif de celui-ci. De la même manière, les contrats par lesquelles plusieurs entités publiques réalisent en commun une activité d’intérêt général dans un but exclusif d’intérêt public et sans favoriser un opérateur économique agissant sur le marché peuvent également être conclus sans être précédés d’une publicité et d’une mise en concurrence.

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a ainsi successivement reconnu l’existence des contrats de quasi-régie puis des contrats de coopération public-public.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Les critères d’identification des contrats de quasi-régie

  • 1.1. Le pouvoir adjudicateur doit exercer sur son cocontractant un contrôle comparable à celui qu’il exerce sur ses propres services
    • 1.1.1. Détenir 100% du capital est un indice du contrôle analogue mais ne s’avère pas suffisant
    • 1.1.2. Une participation privée au capital exclut toute relation de quasi-régie
  • 1.2. Le cocontractant du pouvoir adjudicateur doit réaliser l’essentiel de ses activités pour ce dernier

 

2. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des contrats de quasi-régie avec leur SPL ou leur SPLA

 

3. Les contrats dits de « coopération public-public »

  • 3.1. La coopération public-public doit avoir pour objet d’assurer conjointement l’exécution d’une mission de service public que tous les partenaires doivent effectuer
  • 3.2. La « coopération public-public » doit exclusivement poursuivre un but d’intérêt public
  • 3.3. La « coopération public-public » ne doit pas aboutir à privilégier un opérateur économique tiers
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