Direction des affaires juridiques

Contrats globaux

24/01/2018

 

Les contrats globaux regroupent principalement les marchés publics globaux visés aux articles 33 et suivants de l’ordonnance du 23 juillet 2015 (marchés publics de conception-réalisation, marchés publics globaux de performance, marchés publics sectoriels) ainsi que les marchés de partenariat.

Ces contrats constituent des exceptions de plein droit, par leur objet même et non pas sous condition de remplir l’un des critères prévus à l’article 32 de l’ordonnance, au principe d’allotissement.

Ces contrats globaux visent à répondre à des situations particulières. Ils présentent également d’autres spécificités (dérogation à la loi MOP, procédure de passation spécifique…) qui en font une catégorie de contrats à part au sein des marchés publics.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Les marchés publics globaux

  • 1.1. Les marchés publics de conception-réalisation
  • 1.2. Les marchés publics globaux de performance
  • 1.3. Les marchés publics globaux sectoriels

 

2. Les marchés de partenariat

 

Le conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes

 

Les fiches techniques

 

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