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Direction des affaires juridiques

Consultation publique - Projets d’arrêtés relatifs aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs et aux données essentielles

28/10/2016

Consultation publiqueDans le cadre de la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril dernier, l’objectif d’une complète dématérialisation des procédures de marchés publics et du déploiement d’une démarche d’open data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions a été fixé d’ici le 1er octobre 2018 au plus tard. Plusieurs arrêtés sont à prendre afin de parachever le cadre juridique et technique de cette démarche, dont un arrêté sur les « profils d’acheteurs », qui sont les plateformes de dématérialisation utilisées par les acheteurs publics, et un arrêté sur les « données essentielles » des marchés publics et concessions devant être rendues librement accessibles et réutilisables.

La DAJ a engagé une démarche collaborative pour la rédaction de ces deux arrêtés. Depuis le 12 juillet, les différents acteurs de la dématérialisation ont été sollicités, afin de contribuer à la mise au point de textes applicables par tous.

Après de nombreux échanges, les deux projets d’arrêtés issus de ce partenariat sont désormais soumis à consultation publique, afin d’affiner encore leur rédaction.

Le projet d’arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs fixe les fonctionnalités minimales offertes par les profils d’acheteurs aux acheteurs ou autorités concédantes et aux opérateurs économiques, les exigences techniques, de sécurité et d’accessibilité minimales et l’obligation de déclaration des profils d’acheteurs.

Le projet d’arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique établit la définition du numéro d’identification unique, la liste des données devant être publiées pour les marchés publics, les marchés publics de défense et de sécurité et les contrats de concessions, les délais de mise à disposition des données, la durée et les modalités de publication des données, les formats, les schémas et les catalogues des données, le recours à une licence de réutilisation.

 

Nous avons besoin de vous !

Du 28 octobre au  28 novembre, faites-nous parvenir vos observations et contributions pour nous aider à créer les conditions optimales du développement de la dématérialisation des marchés publics.

 

Vous souhaitez participer à la consultation ?

Rien de plus simple : cliquez sur le ou les formulaire(s) ci-dessous enregistrez-le(s) et renvoyez le(s) formulaire(s) complété(s)

 

Formulaire de réponse

Projet d’arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs

Projet d’arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique

Référentiel des données essentielles des marchés publics

Référentiels des données essentielles des marchés publics de défense et de sécurité

Référentiel des données essentielles des contrats de concession

 

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