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Direction des affaires juridiques

Conseil aux acheteurs : L'impact du RGPD sur le droit de la commande publique - 25/10/2018

Suite à l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai dernier, la DAJ met en ligne une fiche technique visant à expliquer l’impact de ce règlement sur le droit de la commande publique

 Consulter la nouvelle Fiche technique relative à l’impact du RGPD sur le droit de la Commande publique