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Direction des affaires juridiques

Conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes : trois fiches techniques relatives aux contrats de concession sont en ligne - 29/09/2016

  • L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application n°2016-85 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession rassemblent, au sein d’un corpus juridique unique, et rationalisent les règles applicables à tous les contrats constituant des concessions au sens de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession.

    Afin d’accompagner les autorités concédantes dans la mise en œuvre de ces dispositions, la DAJ met en ligne trois fiches techniques relatives à l’application de ces nouvelles règles.

    La première fiche précise les modalités de détermination de la valeur estimée et de la durée d’un contrat de concession, qu’il s’agisse de concession de travaux ou de services.
    Accéder à la Fiche technique : Détermination de la valeur estimée et de la durée des concessions

    La deuxième, consacrée aux modalités de mise en concurrence des contrats de concession, a pour but de préciser les règles de procédure applicables aux contrats de concession en identifiant les dispositions communes, inhérentes à la passation de tout contrat de concession, et les règles de passation particulières qui s’appliquent en fonction de l’objet ou du montant du contrat.
    Accéder à la Fiche technique : Modalités de mise en concurrence des contrats de concession 

    La troisième est consacrée aux modalités de publicité applicables à la passation des contrats de concession, qu’il s’agisse de concessions de travaux ou de services.
    Accéder à la Fiche technique : Modalités de publicité applicables à la passation des contrats de concession