Direction des affaires juridiques

Concessions - 29/04/2016

Concessions : textes applicables à compter de 2016
Concessions : textes applicables avant 2016

 

Concessions : textes applicables à compter de 2016

Règles d’entrée en vigueur des nouveaux textes transposant la directive « Concessions » :

L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016 entrent en vigueur le 1er avril 2016.

Ils s’appliquent aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.

Toutefois, un dispositif d’entrée en vigueur spécifique est prévu pour certaines dispositions :

- l’ensemble des dispositions relatives à la modification des contrats de concession en cours d’exécution (art. 55 de l’ordonnance – art. 36 et 37 du décret) s'applique également aux contrats qui sont des contrats de concession au sens des nouveaux textes et qui ont été conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016 ;

- le I de l’article 56 de l’ordonnance, relatif aux modalités d’indemnisation des dépenses que le concessionnaire a engagées conformément au contrat en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, est entré en vigueur depuis le 31 janvier 2016. Il s'applique aux décisions juridictionnelles rendues à compter du 31 janvier 2016 ;

- le III de l’article 56 de l’ordonnance, relatif aux clauses contractuelles fixant les modalités d'indemnisation du concessionnaire en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, s'applique aux décisions juridictionnelles rendues à compter du 1er avril 2016.

 

 

Textes d’application relatifs aux concessions (arrêtés et avis)

 

Les contrats de service public de transport de voyageurs qui s’analysent comme des contrats de concessions sont à la fois soumis aux dispositions des textes précités (article 25 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et article 1er du décret du 1er février 2016) et au règlement (CE) n°1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n°1191/69 et (CEE) n°1107/70 du Conseil.

 

Concessions : textes applicables avant 2016

► Concessions de travaux

Pour l’État

  • Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
  • Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique 

 

Pour les collectivités territoriales

 

► Délégations de service public

Pour l’État

  • Articles 38 à 48 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
  • Décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public
  • Arrêté du 15 septembre 2010 fixant les modèles d'avis relatifs à l'intention de conclure les conventions de délégation de service public et d'avis d'attribution des conventions de délégation de service public

 

 Pour les collectivités territoriales

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