Accueil du portailDAJAccueilToutes les actualités › Lancement d'une concertation publique sur les projets d'ordonnance et de décret transposant la directive "concessions"
Direction des affaires juridiques

Lancement d'une concertation publique sur les projets d'ordonnance et de décret transposant la directive "concessions" - 08/09/2015

Consultation publique

Publiée le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, la directive « concessions » doit être transposée en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui vient d’être adoptée, habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de niveau législatif.
Nous vous invitons, jusqu’au mercredi 30 septembre 2015 inclus, à faire parvenir vos remarques sur les projets d’ordonnance et de décret, ainsi qu’à nous transmettre tout élément que vous jugeriez nécessaire afin de compléter leur fiche d’impact respective.

Les observations formulées n’apparaîtront pas sur le site. Une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation, organisée en application de l’article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, se substitue à la consultation des commissions consultatives concernées.

Pour votre information, les formulaires standard pour la publication des avis sont, à ce jour, en cours d’élaboration par la Commission européenne et seront communiqués ultérieurement.

Merci de nous transmettre vos observations en renseignant toutes les rubriques du tableau, dont le format et le modèle figurent ci-après :
Accès au Tableau des observations