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Direction des affaires juridiques

La communication des documents administratifs en matière de commande publique

16/04/2019

 

Cette fiche, construite par la DAJ et la CADA, expose le champ, les limites et les modalités de mise en œuvre du droit à la communication des documents administratifs en matière de commande publique.

 

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1. Principes généraux

  • 1.1. Champ d’application
  • 1.2. Conditions relatives aux documents communicables
    • 1.2.1. Documents achevés et documents préparatoires
    • 1.2.2. Documents n’ayant pas fait l’objet d’une diffusion publique
  • 1.3. Les secrets faisant obstacle à la communication
    • 1.3.1. Secrets absolus
    • 1.3.2. Secrets relatifs
      • 1.3.2.1. Secret de la vie privée, documents comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, ou faisant apparaître un comportement
      • 1.3.2.2. Secret en matière commerciale et industrielle
      • 1.3.2.3. Secret professionnel
  • 1.4. Réserve des droits de propriété littéraire et artistique

 

2. Typologie des documents communicables et non communicables

  • 2.1. Les documents communicables sans restriction
    • 2.1.1. Délibération autorisant le lancement de la procédure ou sa signature
    • 2.1.2. Documents organisant le déroulement de la mise en concurrence
    • 2.1.3. Documents relatifs à l’examen des candidatures et des offres
      • 2.1.3.1. En ce qui concerne l’enregistrement et l’ouverture des plis
      • 2.1.3.2. En ce qui concerne la liste des concurrents
      • 2.1.3.3. En ce qui concerne les documents relatifs à l’analyse des offres
    • 2.1.4. Pièces constitutives du marché public
    • 2.1.5. Documents relatifs à l’achèvement de la procédure
    • 2.1.6. Documents concernant l’exécution du marché public
    • 2.1.7. Documents communicables à l’occasion d’une remise en concurrence
  • 2.2. Les documents non communicables
    • 2.2.1. Documents organisant le déroulement de la mise en concurrence
    • 2.2.2. Documents relatifs aux candidatures et aux offres
    • 2.2.3. Pièces du marché public
  • 2.3. Les documents communicables sous réserve de l’occultation de certaines mentions
    • 2.3.1. Documents relatifs à la procédure de consultation
      • 2.3.1.1. Documents organisant le déroulement de la mise en concurrence
      • 2.3.1.2. Documents relatifs aux candidatures et aux offres
      • 2.3.1.3. Documents relatifs à l’analyse des candidatures et des offres
      • 2.3.1.4. Documents relatifs à l’achèvement de la procédure
    • 2.3.2. Rapports divers

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