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Direction des affaires juridiques

La Commission européenne lance une consultation publique sur l'amélioration de sa communication en matière de marchés publics - 09/08/2019

La Commission européenne souhaite promouvoir et faciliter l'application du droit européen en matière de marchés publics par les acteurs de la commande publique au sein de l'Union européenne. Dans cette perspective, la Commission européenne vous invite à participer, jusqu’au 30 septembre, à une enquête en ligne.