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Direction des affaires juridiques

Commande publique

22/07/2019

La commande publique constitue un enjeu économique essentiel. Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.

 

Actualités de la commande publique

  • Deuxième assemblée plénière de l'OECP le 4 juillet 2019 22/07/2019


    L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a organisé le 4 juillet 2019 sa deuxième assemblée plénière, réunissant à la fois des acheteurs publics et des fédérations professionnelles, pour échanger sur les sujets d’actualité liés à la commande publique.

    La séance a été ouverte par la Secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, qui a notamment souligné l’importance de l’achat public comme levier économique.
    Pour en savoir plus.

  • Publication du guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » - 04/07/2019
    La secrétaire d’État auprès du ministre chargé de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, a annoncé aujourd’hui lors de l’assemblée plénière de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) la publication du nouveau guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique ». 
    Ce guide a été réalisé dans le cadre d’un groupe de travail réunissant acheteurs publics de tous types et fédérations professionnelles, avec pour objectif de développer une vision partagée des marchés publics autour des bonnes pratiques.
    Les pratiques d’achat ont en effet été identifiées par l’OECP comme un axe d’effort, en complément des mesures récentes déjà adoptées en faveur des TPE/PME pour les marchés publics de l’Etat (cf. décret du 24 décembre 2018).
    Les échanges au sein du groupe de travail ont convaincu les membres de la nécessité de rappeler certains fondamentaux (promouvoir l’allotissement, les groupements momentanés d’entreprises, les avances…) et de dégager de nouvelles pistes de progrès (développement du sourcing, allongement des délais de réponse aux consultations, adéquation des exigences financières des acheteurs aux capacités des PME…).
    ► Pour en savoir plus, consultez le guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique ».
  • Publication du rapport triennal à la Commission européenne relatif à l’application de la réglementation en matière de marchés publics pour la période 2014-2016 - 03/07/2019
    Conformément à l’obligation faite à chaque Etat membre par les articles 83 et 85 de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, la Direction des affaires juridiques a élaboré un rapport relatif au suivi de la réglementation des marchés publics pour la période 2014-2016.
    Le rapport produit constitue une « première » dans son nouveau format, très axé sur les politiques publiques mises en œuvre par les Etats membres en complément des habituelles statistiques.
    Selon le format proposé par les instances européennes en concertation avec les différents Etats, l’analyse a été structurée autour des thématiques suivantes :
    → données générales (valeur des marchés publics) ;
    → principales sources de mauvaise application ou d'insécurité juridique rencontrées ;
    → prévention, détection et signalement adéquat des cas de fraude, de corruption, de conflits d'intérêts et d'autres irrégularités graves en matière d'achat public ;
    → niveau de participation des PME aux marchés publics ;
    → stratégies nationales d’achat public (développement durable et innovation).
    Avec le concours de plusieurs services de l’Etat, juridictions et autorités administratives indépendantes, la DAJ a pu réaliser une analyse du cadre légal et incitatif mis en place dans les différents domaines d’étude.
    Le rapport a ainsi été transmis en avril 2018 à la Commission européenne, qui devait procéder à l’analyse et la publication des rapports nationaux et en adresser une synthèse au Parlement européen. Cette analyse a cependant pris du retard, c’est pourquoi la DAJ a décidé de publier le rapport rendu pour le compte de l’Etat français, afin que les réflexions menées aient toujours une certaine acuité au moment de leur parution.
    La Commission a d’ores et déjà indiqué aux Etats-membres, lors d’une réunion d’échanges, que ces rapports permettaient effectivement d’améliorer la connaissance des politiques mises en œuvre en lien avec les marchés publics (ex : secteur environnemental, social…).
    Les données statistiques communiquées par les Etats sont en revanche difficilement comparables – du fait notamment de différences de seuils – et leur caractère parfois incomplet. Il s’agira donc d’un axe à consolider pour la prochaine période triennale, en lien avec une plus grande structuration des données.
    Les travaux de préparation du nouveau rapport, portant sur la période 2017-2019, seront lancés à l’automne 2019 pour une communication à la Commission européenne dans le courant de l’année 2020.
    ► Pour en savoir plus, consultez le rapport 2014-2016.
  • La loi PACTE modernise et rationalise l’exécution des contrats de la commande publique - 06/06/2019
    Publiée le 23 mai 2019, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comprend trois mesures visant à moderniser et rationaliser l’exécution des contrats de la commande publique :
    → article 106 : définition et encadrement de l’affacturage inversé dans les marchés publics ;
    → article 193 : transposition de la directive européenne relative à la facturation électronique dans la commande publique ;
    → article 195 : interdiction des ordres de service à zéro euro dans les marchés publics de travaux.
    Accès à l’article complet
  • Publication du guide pratique de l’achat public innovant de l'OECP - 29/05/2019
    La secrétaire d’État auprès du ministre chargé de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, a annoncé ce jour la publication du nouveau guide pratique de l’achat public innovant de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), réalisé dans le cadre d’un groupe de travail entre acheteurs publics et institutionnels de l’innovation. Des fédérations professionnelles et des entreprises innovantes ont également été associées.
    Ce guide constitue une boîte à outils méthodologique dont l’objectif est de contribuer à la diffusion à long terme de l’innovation dans l’achat public, tout en aidant les acheteurs à se saisir des nouvelles potentialités offertes par la réglementation (notamment, l’expérimentation prévue par le décret du 24 décembre 2018).
    ► Pour en savoir plus, consultez le guide pratique de l’achat public innovant
  • Publication de la version 4 – Avril 2019 – des Guides « très pratiques » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics - 25/04/2019
    La quatrième version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics avec 6 questions nouvelles et 9 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la troisième version. Cette version intègre les références du nouveau Code de la commande publique, applicable depuis le 1er avril 2019.
    La forme générale a été conservée et le choix d’une numérotation linéaire, intégrant les nouvelles questions à leur place naturelle (et non en fin de document) a été retenu. Un tableau synthétique de ces évolutions figure à la fin de chaque partie Acheteur ou Opérateurs économiques.
    Pour faciliter la lecture dans la table des matières, les nouvelles questions ou les questions complétées sont en caractères gras et un symbole permet de distinguer instantanément les nouvelles questions ou  les actualisations.
    ♦ Le symbole  caractérise la modification/actualisation d’une question
    ♦ Le symbole  caractérise une nouvelle question
    Ces guides évolutifs pourront encore s’enrichir de nouvelles questions sur la dématérialisation : suggestions et questions pourront être transmises à l’adresse suivante : demat.daj[@]finances.gouv.fr.
    Ces questions ne feront pas l’objet de réponses individuelles.
    Lien vers les guides :
    Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs)
    Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs Economiques)
    En savoir plus sur la dématérialisation de la commande publique
  • Entrée en vigueur du code de la commande publique - 03/04/2019
    Le code de la commande publique est entré en vigueur au 1er avril 2019. Il s’applique à l’ensemble des marchés et des contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à partir de cette date.
    Le site « Commande publique » de la DAJ a été actualisé afin de prendre en compte le nouveau code. Le lien vers les anciens textes demeure, car ceux-ci régissent toujours les marchés dont la procédure aura été lancée avant le 1er avril. L’ensemble des fiches techniques disponibles sur le site de la Direction des affaires juridiques ont été mises à jour.
    Plus d’informations sur le code de la commande publique ;
    Consulter les fiches techniques.
  • Publication des annexes du code de la commande publique - 03/04/2019
    Les annexes du code de la commande publique ont été publiées au Journal officiel de la République française du 31 mars 2019.
    Elles sont constituées de seize arrêtés et de cinq avis qui reprennent la teneur de ceux qui avaient été publiés en application des ordonnances et décrets de 2015-2016 tout en actualisant les références aux articles du code de la commande publique ou à d’autres textes. Ces arrêtés et avis sont précédés d’une annexe préliminaire qui prend la forme de deux tableaux : le premier liste les arrêtés et avis annexés au code, le second recense les articles du code renvoyant à ces annexes.
    Elles sont entrées en vigueur le 1er avril 2019, à la même date que le code de la commande publique.
  • Publication du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique - 03/04/2019
    Le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique a été publié au Journal officiel de la République française du 31 mars 2019.
    Il a pour objet de corriger les coquilles résultant de l’exercice de codification ainsi que de réparer quelques oublis. Il reformule également des rédactions ambigües.
    Le décret est entré en vigueur le 1er avril 2019, à la même date que le code de la commande publique.
  • Le guide du recensement économique des contrats de la commande publique prenant en compte le nouveau Code de la commande publique est paru ! Daté du 1er avril 2019, il est applicable aux données 2018 et 2019 - 02/04/2019
    Document de référence en matière de recensement des achats publics, le Guide a été actualisé pour tenir compte de l’entrée en vigueur du nouveau Code de la commande publique et notamment de son annexe 17, l’arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique. Il rappelle la réglementation en vigueur et détaille les évolutions induites par la généralisation de la transmission dématérialisée depuis le 1er janvier 2018.
    Il précise le calendrier de déclaration des achats notifiés en 2018 et 2019 ainsi que les modalités de transmission des données pour chaque catégorie d’acheteur, qui évoluent sensiblement dès 2019.
    Les acheteurs de l’Etat sous comptabilité CHORUS ne transmettent pas de données directement à l’OECP, l’AIFE le fait pour eux.
    Les déclarants directs à l’OECP (collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de santé, les établissements publics nationaux, organismes consulaires, OPH, SAEM, SEM, etc.) doivent recourir à la procédure REAP pour transmettre leurs données à l’OECP. Toutefois, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé peuvent également, moyennant un développement informatique, transmettre les données  du recensement par l’intermédiaire du « PES marché » mis à leur disposition par la DGFIP. La DGFIP se charge alors de la transmission des données à l’OECP. De plus, l’AIFE met à disposition des acheteurs publics, dès 2019, un outil de déclaration des données du recensement par l’intermédiaire d’une « API Recensement » (interface de connexion), qui transmettra alors directement à l’OECP ces données.
    Pour faciliter la saisie des données, notamment dans REAP, le Guide détaille chaque rubrique de la fiche de recensement et explique comment la renseigner. Pour en savoir plus, consultez le Guide du recensement économique de l'achat public

 

 

Chiffres-clés du recensement

 

RECENSEMENT ECONOMIQUE
des contrats de la commande publique

 

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