La commande publique est reconnue comme un levier pour le développement durable. Au-delà des obligations croissantes portant sur les achats responsables (ou durables), une diversité d’outils relatifs aux aspects économiques, sociaux et environnementaux sont à la disposition des acheteurs pour favoriser les pratiques et prestations les plus vertueuses, tout en préservant l’accessibilité des marchés publics aux TPE/PME. L' économie circulaire concilie la prise en compte de ces différents aspects.
Cadre juridique de l'achat public responsable
Des dispositifs favorisant la prise en compte du développement durable (protection de l'environnement, responsabilité sociale accès des TPE/PME aux contrats publics) ont été progressivement intégrés dans le droit de la commande publique.
En savoir plus sur le cadre juridique (PDF - 1,1 Mo)
La prise en compte du développement durable est possible dès lors qu'un lien avec l'objet du marché est établi. Ce lien peut porter sur l'ensemble des phases pertinentes du cycle de vie.
Parmi les obligations auxquelles sont soumis les acheteurs :
- la prise en compte des préoccupations de développement durable dans la définition des besoins (PDF - 629 Ko ), dans le respect des principes généraux de la commande publique ;
- le respect des obligations issues de la loi Climat et résilience ;
- pour certains acheteurs, l'adoption et la publication d'un schéma de promotion des achats publics socialement responsables SPASER (PDF - 153,4 Ko).
- des obligations sectorielles :
- sur la qualité des produits servis en restauration collective : loi du 30 octobre 2018 dite "EGALIM". A consulter : la documentation sur le site Ma cantine.gouv.fr, notamment les deux guides d’achats publics pour la restauration collective, en gestion directe et en prestations de services ;
- sur l’obligation d’acquisition de bien issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées : loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (article 79) et loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 (AGEC). A consulter : le décret du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 - notice explicative - pdf - 489 Ko) et l’arrêté du 3 décembre 2021 qui définit les modalités de déclaration des dépenses relatives à ces biens ;
- sur la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’Etat : article L. 110-7 du code de l’environnement et décret n°2022-641 du 25 avril 2022.
L’obligation de prise en compte du développement durable date de 2006. Cette obligation incite à travailler en mode projet : réfléchir au besoin et à la façon dont le développement durable est pris en compte, créer le dialogue au sein des entités acheteuses et avec des partenaires, enrichir le sourcing, avoir une vision stratégique de A à Z, depuis la préparation du marché jusqu’à la fin de son exécution. Cette démarche permet à l’acheteur de justifier de son obligation de prise en compte du développement durable.
Ressources sur l'achat public responsable
La DAJ met à la disposition des acheteurs et opérateurs économiques des guides, réalisés en interministériel et en concertation avec les acteurs de la commande publique, pour faciliter la prise en compte des enjeux de développement durable.
Aspects économiques
Aspects sociaux
Aspects environnementaux
Le savez-vous ?
Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 pérennise, au nouvel article R. 2122-9-1 du code de la commande publique, le dispositif "achats innovants" mis en place à titre expérimental, de 2018 à 2021. Ce dispositif permet aux acheteurs de passer, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de travaux, fournitures ou services innovants de moins de 100 000 euros HT. Cette dispense de procédure s'étend aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros HT pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros HT pour des travaux innovants, à condition que la valeur de l’ensemble des lots concernés n’excède pas 20 % du montant total du marché.
Consultez le Guide de l'achat innovant !
Autres ressources
- Le guide Zéro déforestation importée (sur le ministère de la Transition écologique)
- Le guide produits bio-sourcés dans le bâtiment (sur le site du ministère de la Transition écologique)
- Les achats responsables avec les labels environnementaux ou équivalents (sur le site de l'Ademe)
- Les guides européens pour faciliter l'inclusion d'exigences écologiques dans les documents d'appels d'offres publics
- Les guides de l'achat public (sur le site de la Direction des achats de l'État)
- Les anciens guides GEM (Groupes d'études de marchés)
Pour vous accompagner
- Entreprises, les mesures d’accompagnement de l’Etat notamment pour la transition écologique (DGE)
- Le Plan national pour des achats durables - PNAD 2022 - 2025 (PDF - 1,7 Mo) et la plateforme RAPIDD (Réseau des administrations publiques intégrant le développement durable) sur le site du ministère de la Transition écologique (MTE)
- Les réseaux régionaux sur la commande publique et le développement durable sur le site du MTE
- La plateforme de l'inclusion
- Le programme PHARE (Performance hospitalière pour des achats responsables) sur le site su ministère des Solidarités et de la Santé
En déclarant à l’OECP vos marchés, vous pouvez extraire un fichier tableur restituant l’ensemble des données déclarées (dont celles sur les clauses sociales et environnementales). Plus d'infos sur les statistiques nationales et le guide du recensement.