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Direction des affaires juridiques

Commande publique - Publication des règlements européens relevant les seuils de passation des marchés publics et des contrats de concession - 21/12/2017

Les règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 de la Commission du 18 décembre 2017, modifiant respectivement les seuils d’application des directives européennes 2014/25/UE (marchés publics secteurs spéciaux), 2014/24/UE (marchés publics secteurs classiques), 2014/23/UE (contrats de concessions) et 2009/81/CE (marchés de défense ou de sécurité), ont été publiés au Journal Officiel de l’Union européenne du 19 décembre 2017.

A compter du 1er  janvier 2018, les seuils de procédure formalisée sont relevés à :

  • 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
  • 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
  • 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
  • 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

L’avis prenant en compte ces nouveaux seuils est en cours de publication au Journal Officiel de la République française.

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